organisme sans but lucratif et appartient à cet égard à l’association « compétences et développement » qui, en principe, est exonérée de la cotisation foncière des entreprises en application du II de l’article

1134 du Code civil et de l'article 1448 du nouveau Code de procédure civile qu'elle a ainsi violés ; alors, d'autre part, que l'existence d'un compromis doit s'apprécier au regard de la volonté des

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité

L'article 1447 du code général des impôts prévoit que la cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes exerçant à titre habituel une activité professionnelle non salariée.

Considérant qu'aux termes du I de l'article 1447 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales (...) qui exercent à titre

Par ailleurs, si la contribution économique territoriale instituée par l'article 1447-0 du code général des impôts est composée de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur

l'imposition des sociétés ; qu'il en résulte que ces sociétés doivent être regardées comme exerçant à titre habituel une activité professionnelle au sens des dispositions, alors en vigueur, du I de l'article

Il soutient que le refus de faire bénéficier les artistes tatoueurs de l'exonération prévue au 2° de l'article 1460 du code général des impôts méconnaît la volonté du législateur et que ces dispositions

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité

Aux termes de l’article 1457 du même code : « L'activité des personnes mentionnées à l'article L. 135-1 du code de commerce dont la rémunération brute totale, perçue au titre de cette activité au cours

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1980 : "La taxe professionnelle est due

. : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre

Aux termes de l’article 1447 du code général des impôts : « I. – La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité

Aux termes de l’article 1447 du code général des impôts : « I. – La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité

Sur l’application de la loi fiscale : En premier lieu, aux termes de l’article 1447 du code général des impôts : « I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

d'évoquer la demande présentée par l'association Profor B.T.P. devant le tribunal administratif de Paris et d'y statuer immédiatement ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'aux termes de l'article

comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat doit être rejetée ; Sur l'arrêt attaqué : Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article