du 22 juillet 2009, la cour d'appel a violé les articles R. 142-1 et R. 441-14, dans sa rédaction applicable au litige, du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 142-1 et

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 81, 137 et suivants, 142-5 et suivants, 144, 145-2 et suivants, 191 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble

application, et les articles L. 142-1, L. 142-9, R. 142-1, R. 142-6, R, 142-18 et R. 441-14 (dans sa rédaction applicable au litige) du code de la sécurité sociale, par refus d'application ; 2°/ que

144, 145, 148 alinéa 3 et 393 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de d base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de placement en détention de Chiappini ;

L. 142-1 et L. 143-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile, les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité,

; Attendu que la société reproche à l'arrêt de rejeter sa contestation alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article R. 142-24 du code de la sécurité sociale que lorsque le différend fait apparaître

5.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 137, 144, 145, 148, 148-1, 148-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de

137, 137-3, 143-1, 144, 145-2 et 145-3 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, en date du 26 septembre 2006, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant

L'article 1362 du code civil définit le commencement de preuve comme un élément qui rend vraisemblable ce qui est allégué.

de la violation des articles 144, 144-1, 145-3 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des articles 5-3 et 6-1 de la Convention européenne

préliminaires, 144, 145, 145-1 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles préliminaire, 145

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 138, 144, 145, 148-1, 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 142-1 et L. 143-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile, les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité,

144, 145-1 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que la détention provisoire de la personne mise en examen sera prolongée, pour une durée de

à 148-4, 201, 211, 696-4, 696-34, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

6.1 et 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et des articles 144-1, 145-1, 145-2, 145-3, 186, 194, 197, 591 et 593 du code de procédure pénale

-144), la cour d'appel a violé l'article L.221-3 du code de la consommation dans sa rédaction issue de l'ordonnance de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et l'article L.121-16-1 du code de la consommation

313-1, 313-2 du Code pénal, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 143, 144 et suivants, 145 et suivants, 148 et suivants, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction