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MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la recevabilité de l'opposition Aux termes de l’article 1416 du Code de procédure civile l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer n’est recevable que jusqu’à l’expiration

Source officielle

TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69bea6f4cdc6046d4771782c

Commerce

7 juillet 2025

société DAVID BOWIE indique que l'ordonnance d'injonction de payer lui a été signifiée le 31 mars 2025, et qu'elle a formé opposition le 7 avril 2025, soit dans le délai légal d'un mois, conformément à l'article

Source officielle

CH4 JCP FOND

68e0373474e929a9d8fca23d

T. Judiciaire

3 octobre 2025

que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Sur l'opposition à injonction de payer : Aux termes des dispositions de l’article 1416 du Code de procédure civile, « L'opposition

Source officielle

1ère chambre section inst

6268de15b6a90a057d2a5ad9

Appel

26 avril 2022

* * * * Motifs de la décision: -Sur l'irrecevabilité contestée de l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer: Attendu que l'article 1416 du code de procédure civile énonce que l'opposition

Source officielle

juge unique (7)

DTA_2300496_20260306

Administratif

6 mars 2026

Sur le bien-fondé des impositions : Aux termes de l’article 1416 du code général des impôts : « Lorsqu'il n'y a pas lieu à l'établissement de rôles particuliers, les contribuables omis ou insuffisamment

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Cour d'Appel

6253c98fbd3db21cbdd88a51

Appel

21 septembre 2006

le relève encore la SNTPP, s'agissant d'une signification faite à personne, que les prescriptions de l'article 1414 du nouveau Code de procédure civile ont été respectées ainsi que cela résulte des énonciations

Source officielle

Chambre 1-9

633fc2a2e633183e2ee17717

Appel

6 octobre 2022

Par écritures en réponse notifiées le 18 octobre 2021 auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé complet de ses moyens, la société Eos France demande à la cour au visa des articles 1416 du code

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

668c2e73894f7f4d2e0a91ea

T. Judiciaire

4 juillet 2024

L’opposition à l’ordonnance portant injonction de payer en date du 19 septembre 2023 ayant été formée dans les conditions de l’article 1416 du code de procédure civile est recevable et a mis à néant cette

Source officielle

4 ème Chambre civile

687aa7f36d3730576e941377

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Sur la recevabilité de l’opposition à injonction de payer Aux termes des articles 1416 et 1420 du Code de procédure civile, l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance

Source officielle

JCP

670eaefe1c3411ff34528764

T. Judiciaire

15 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition à injonction de payer : En application de l'article 1416 du code de procédure civile, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification

Source officielle

TCOM

JEUDI

69a9ad4bcdc6046d479f3a8f

Commerce

8 janvier 2026

Par conclusions déposées à la barre, [P] [B] demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 515 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer

Source officielle

JCP Amiens

68dedb316af9fd1f80963ff2

T. Judiciaire

2 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'opposition Aux termes de l’article 1416 du code de procédure civile, l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance.

Source officielle

Chambre 2 procéd. orales

6977eabecdc6046d47ce7a88

T. Judiciaire

5 janvier 2026

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, le défaut de comparution du défendeur n’empêche pas qu’il soit statué sur le fond de l’affaire, le juge ne faisant droit à la demande que

Source officielle

TCOM

audience ordinaire

69e2c40ccdc6046d47a187dd

Commerce

7 octobre 2025

payer a été signifiée le 24/02/2025 que l'opposition a été formulée le 19/03/2025, soit dans le délai légal d'un mois, il y a lieu de la déclarer recevable en la forme conformément aux dispositions de l'article

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9a6bd3db21cbdd88eb0

Appel

2 avril 2007

Elle sollicite en tout état de cause l'allocation d'une somme de 2.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Source officielle

CONTENTIEUX -10.000

68f93d28de0ebe408dab2528

T. Judiciaire

25 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer En vertu de l’article 1416 du Code de procédure civile, « l'opposition est formée dans le mois qui suit la

Source officielle

JCP

69d9457bcdc6046d47cddb53

T. Judiciaire

6 avril 2026

Susceptible d’un appel en application de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

Source officielle

13CH JCP CIVIL

68ff2fae7e08341cb497b832

T. Judiciaire

9 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION: Sur la recevabilité de l’opposition à l’injonction de payer: Selon l’article 1416 du code de procédure civile d’exécution, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification

Source officielle

DROIT COMMUN

69d04c81cdc6046d470a4140

T. Judiciaire

3 avril 2026

MOTIFS : Sur la recevabilité de l'opposition : Selon l'article 1416 du code de procédure civile « l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

Source officielle

11ème civ. S3

69d9942bcdc6046d47d3b1b1

T. Judiciaire

10 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'opposition Aux termes de l'article 1416 du code de procédure civile, l'opposition à une ordonnance portant injonction de payer doit être formée dans le

Source officielle

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