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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement 72 heures
DTA_2601607_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision attaquée méconnait l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2215766_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2611813_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque les dispositions du présent
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2300912_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2500008_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2223420_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00601_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprenant les dispositions antérieurement codifiées à l'article L. 111-8 du même code : " Lorsque les
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2507596_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600918_20260210
10 février 2026
10 février 2026
l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnaît les dispositions de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les stipulations de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2411312_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Elle soutient que : - l'arrêté contesté est rédigé en langue française et ne lui a pas été notifié avec l'assistance d'un interprète, en méconnaissance de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2403709_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être
Source officielleETRANGERS
63cf847ba6687f7c904cba45
20 janvier 2023
20 janvier 2023
L 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que l'interprétariat par téléphone du placement en rétention administrative et des droits en rétention n'est motivé par
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04247_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
par des associations ; - il méconnait l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence de justification du recours à l'interprétariat par téléphone
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04246_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
par des associations ; - il méconnait l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence de justification du recours à l'interprétariat par téléphone
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301280_20230804
4 août 2023
4 août 2023
121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et celles de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602280_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2514763_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100129
2 février 2022
2 février 2022
[X] fait grief à l'ordonnance attaquée de déclarer sa demande irrecevable, comme n'ayant pas été présentée par un avocat alors que ce motif est dépourvu de toute base légale et viole l'article 419 du code
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401608_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielleEloignement urgent
DTA_2300191_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être
Source officiellePage 16 sur 8268