Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d35b9ba5988459c58887
22 avril 1997
22 avril 1997
37 de la loi du 25 janvier 1985, qui déroge au droit commun en ce qu'elle permet à l'administrateur ou au débiteur dans le cas de l'article 141 d'exiger la continuation des contrats nonobstant l'inexécution
Source officiellecomm
6079d35b9ba5988459c58852
17 décembre 1996
17 décembre 1996
32 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'en en jugeant autrement, la cour d'appel a violé les articles 32, 37 et 141 de la loi du 25 janvier 1985 et L. 113-6 du Code des assurances ; Mais attendu qu'après
Source officiellesoc
613721d7cd580146773f7fad
10 décembre 1992
10 décembre 1992
rente ; qu'en l'espèce, la société Delfour avait relevé à la charge de l'entreprise de maçonnerie et du compagnon de travail de la victime des fautes tenant, pour la première, à ce qu'en infraction à l'article
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008175659
23 novembre 2004
23 novembre 2004
et par les délais nécessaires à la liquidation d'une pension ; que le refus de pension est contraire au principe d'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et féminins résultant de l'article
Source officiellecomm
6079d64c9ba5988459c5af66
29 mai 1968
29 mai 1968
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 1ER JUILLET 1964) DE MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, FAUTE DE CONTENIR L'EXPOSE
Source officielleciv2
607940d59ba5988459c3f319
29 janvier 1970
29 janvier 1970
A CONSTITUE AVOUE, A CONCLU ET A FAIT DELIVRER A L'AVOUE DE L'APPELANT LES AVENIRS PREVUS A L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE NE PAS CONTENIR LES NOM
Source officielleciv1
607940fb9ba5988459c3fe3c
26 janvier 1972
26 janvier 1972
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS CONTENIR L'EXPOSITION INTEGRALE DES MOYENS DES PARTIES, ET D'AVOIR AINSI MECONNU LES EXIGENCES DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE
Source officielleciv3
607941129ba5988459c40220
7 novembre 1972
7 novembre 1972
PAR LE PROPRIETAIRE LUI-MEME, APRES LA RECEPTION DE L'OUVRAGE, N'ETAIENT PAS LA CAUSE DES DESORDRES CONSTATES ; MAIS ATTENDU QUE SI LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT PORTER LES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e983
26 juin 1973
26 juin 1973
, ENSEMBLE LES ARTICLES 137, 141-1°, 141-2°, 144, 148-1° DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 215-1° DU CODE DE PROCEDURE PENALE L'ACCUSE QUI SE TROUVE EN LIBERTE DOIT SE
Source officiellecomm
613721d9cd580146773f813b
2 février 1993
2 février 1993
situation exceptionnelle et, de ce fait, nécessairement temporaire, n'est autorisée et génératrice de créances régulières que pendant la période d'enquête, conformément, en particulier aux dispositions de l'article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0317JUD002630010
17 mars 2015
17 mars 2015
D’après lui, le requérant aurait dû introduire un recours en indemnisation conformément à l’article 141 du code de procédure pénale (« CPP »). 13.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2014:0128DEC001192912
28 janvier 2014
28 janvier 2014
The Court concluded in that decision that the domestic remedy provided for in Article 141 of the Code of Criminal Procedure had to be exhausted.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2018:0410DEC002487006
10 avril 2018
10 avril 2018
In this respect, they argued that the applicant should seek compensation before domestic authorities pursuant to Article 141 of the Code on Criminal Procedure (“CCP”). 19.
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007887227
10 juillet 1995
10 juillet 1995
( ...) de l'allocation de compensation aux grands infirmes travailleurs, d'un plafond égal mensuellement à 400 fois le montant du minimum garanti" ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007650956
23 juillet 1974
23 juillet 1974
REQUERANTE SOUTIENT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST IRREGULIER, ELLE N'ASSORTIT PAS CE MOYEN DES PRECISIONS NECESSAIRES POUR PERMETTRE D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ; CONS., D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE
Source officiellecomm
613722e1cd58014677402ae6
3 juin 1997
3 juin 1997
Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 148, alinéa 3, et 154, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que si
Source officiellecr
61372624cd58014677423426
27 novembre 2002
27 novembre 2002
6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 199, alinéa 5, 148-1, 148-2, 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0505JUD001846591
5 mai 1995
5 mai 1995
, confiscable selon eux au regard de l'article 141 par. 1 de ladite loi.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01077
5 septembre 2023
5 septembre 2023
144 du même code. 14.
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008081036
28 juillet 1999
28 juillet 1999
: 1°) si les pensions servies par le régime français de retraite des fonctionnaires sont au nombre des rémunérations visées à l'article 119 du traité de Rome, devenu l'article 141 du traité instituant
Source officiellePage 16 sur 10263