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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2102253_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Au surplus, en vertu des dispositions des articles 1400, 1403, 1407 bis et 1408 du code général des impôts, les requérants, en leur qualité d'héritiers de leur père, n'étaient ainsi redevables, chacun,
Source officielle3ème chambre
DTA_2002822_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Elle soutient que : - son assujettissement méconnaît les dispositions de l'article 1400-II du code général des impôts, dès lors qu'en vertu de l'article 14 de de la convention d'amodiation, elle n'est
Source officielleMSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2005629_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2400462_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Aux termes de l'article 1400 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ". 4.
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2400447_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Aux termes de l'article 1400 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ". 4.
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2400448_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Aux termes de l'article 1400 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ". 4.
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2400487_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Aux termes de l'article 1400 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ". 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000097_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article 1400 du même code " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. () ".
Source officielleChambre 8/Section 3
660eeb00fbb79e8fd3d2f13f
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur la propriété des fonds saisis Selon les dispositions de l'article 1400 du code civil, la communauté, qui s'établit à défaut de contrat ou par la simple déclaration qu'on se marie sous le régime de
Source officielleJuge Unique
DTA_2300334_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
En second lieu, aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000605_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
l'année qui précède l'année d'imposition, la liste des adresses des biens susceptibles d'être concernés par la taxe. / III. - La taxe est acquittée par le redevable de la taxe foncière au sens de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2507162_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Quant à la taxe foncière il s’agit d’une charge incombant au propriétaire en vertu de l’article 1400 du code général des impôts et qui ne peut donner lieu à indemnisation, quelles que soient les prévisions
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100109
10 février 2016
10 février 2016
1015 du code de procédure civile : Vu l'article 815-13 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de M.
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2106951_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " () toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel () ".
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00210
22 février 2017
22 février 2017
a pu juger que le liquidateur judiciaire était bien fondé à inclure les taxes foncières pour les années 2010 à 2013 dans le passif de la liquidation judiciaire de Monsieur [Z] [D], sans violer les articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110718
18 décembre 2019
18 décembre 2019
449 du Code civil, ensemble les articles 1408, I et 1691 bis, I du Code général des impôts ; Alors que, de troisième part, la charge de l'impôt foncier incombant à l'indivision formée par Monsieur et
Source officielle4ème chambre
DTA_2207787_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
D'une part, il résulte de la combinaison de cet article et des articles L. 275 et R. 256-5 du livre des procédures fiscales que l'avis de mise en recouvrement, titre exécutoire authentifiant la créance
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2003386_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100477
12 mai 2010
12 mai 2010
et 1977 les époux X... s'étaient trouvés soumis au régime légal de la communauté universelle remplacé par la loi du 23 décembre 1985 par le régime de la communauté réduite aux acquêts, a violé les articles
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031360889
23 octobre 2015
23 octobre 2015
Considérant qu'aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire
Source officiellePage 16 sur 705