ou le conseil d'administration d'un établissement public local fixe ( ...) les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat" et qu'aux termes de l'article

L'assemblée de la Polynésie française a adopté le 14 mai 2020, sur le fondement de l'article 140 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, la " loi du

140 VIII de la loi du 4 août 2008 et de l'article 14 du décret du 11 février 2009, - débouté le fonds de dotation IESIH de [Localité 2] FD de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, - condamné

mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur, ne remplit pas les conditions exigées par l'article

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 138, 140, 142 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article

  du CPP pour le jugement du recours n’était pas mentionné expressément par l’article 140 du CPP parmi les cas où une mesure provisoire cessait de droit.

réponse à une demande de mainlevée doit être enfermée dans des délais stricts, dont le non-respect devait être sanctionné par la mainlevée automatique de cette mesure, à l'instar de ce que prévoient les articles

Elle précise en outre avoir saisi la mairie de [Localité 1] conformément aux dispositions de l’article 140 de la loi du 23 novembre 2018 de sorte que sa demande à ce titre est recevable.

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

applicables en l'espèce, a mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que le maintien de la demanderesse sous contrôle judiciaire a été ordonné par une décision motivée, ainsi que le prescrit l'article

Le 7 février 2001, le requérant introduisit auprès de la Cour suprême de justice une nouvelle plainte contre l’ordonnance de mise en détention provisoire, se fondant sur l’article 140 1 du C.P.P.

Aux termes de 1'article 139 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, " l'assemblée de la Polynésie française adopte des actes prévus à l'article 140

de l'article 88 de cette même loi, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi du 28 novembre 1990 susvisée : "L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ... fixe, par ailleurs

de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat" ; qu'aux termes de l'article 140 de cette loi : "Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi du 28 novembre 1990 :"L'assemblée délibérante

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi du 28 novembre 1990 : "L'assemblée délibérante

de chaque collectivité territoriale ... fixe ... le régime indemnitaire, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat" et qu'aux termes de l'article 140 de la même loi :

conseil d'administration d'un établissement public local fixe, par ailleurs, les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat" ; qu'aux termes de l'article