RESPONSABILITE ; QU'AINSI LE MOYEN EST IRRECEVABLE EN RAISON DE SA NOUVEAUTE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 72-13378 ET SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 72-13688 : VU L'ARTICLE

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 497 et 593 du code de procédure pénale, de l'exception de chose jugée, défaut de motifs

1382 du code civil, L. 621-46 du code de commerce et 66 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que la cour d'appel, qui ne pouvait énoncer qu'à la date du 28 octobre 1996, le délai pour déclarer la créance

1382 du code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

[S] devant le tribunal de grande instance de Strasbourg en responsabilité et indemnisation sur le fondement de l'article 1382 du code civil. M.

954 du code de procédure civile), il est strictement demandé la même chose, au visa de la garantie consentie par Axa à Axe, de l'article 1382 du Code civil et de l'article 1154 du Code civil ; qu'il convient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué

700 du code de procédure civile.

1401 du Code civil et 31 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, le fait que Mme Y... avait été indemnisée de son préjudice corporel par une décision définitive qui donnait acte

par Mme X... en raison d'un état pathologique préexistant sans rechercher les manifestations concrètes de ces prédispositions, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 du Code civil, 29 et 65 de la loi du 29 juillet

1382 du Code civil, ensemble le principe du droit à réparation intégrale, l'article 1er, du protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

1382 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel se borne à relever l'existence de certains éléments de fait dénoncés dans l'attestation de M.

motifs inopérants et ne recherche notamment pas si la banque, en l'absence de comptes certifiés, pouvait légitimement maintenir son concours, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

Dipsorb, Dipmat et Dipvac entre 1991 et 1993 et le redressement judiciaire de la société, privant sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3 / que l'aléa subsistant sur

1147 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en se dispensant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si les remises consenties par la société Thomas dans le protocole du 31 mars 1993 pour

628 et 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mlle X... sollicite l'allocation d'une somme de 20 000 francs par application de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile et d'une

commerciaux, que le défaut de tout profit de socprodex, ayant dû souscrire un contrat de substitution répondant aux nouveaux objectifs de Prince ; qu'ainsi l'arrêt n'a pas légalement justifié, au regard de l'article