G... de ses demandes ; Aux motifs qu'aux termes des dispositions de l'article 1371 ancien du code civil et 1303 nouveau du code civil, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui

mains de Me B..., de sorte que c'est une somme de 39.829,62 ¿ qui devait être déduite de la valeur estimée de la maison, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1371 du code civil

code de procédure civile.

2004 : Vu l'article 1371 du code civil, ensemble l'article 46, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que, pour dire que le tribunal du domicile de Mme X... était compétent pour connaître

Michel X... d'une certaine somme ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 1371 du Code civil et les principes qui régissent l'enrichissement sans cause ; Attendu que,

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1371 du Code civil et les règles de l'enrichissement sans cause

1147 du Code civil, L. 411-69 et suivants du Code rural, et 13 du règlement CEE n° 206-68 du Conseil du 20 février 1988 ; d'autre part, qu'en toute hypothèse, en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 2001, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 1371 du Code civil

Y... une certaine somme au titre de travaux réalisés par ce dernier dans l'immeuble litigieux , l'arrêt , faisant application de l'article 1371 du code civil, retient que les travaux avaient augmenté la

de l'intégralité des sommes qu'elle avait versées lors de cette cession, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen unique pris en sa seconde branche du même pourvoi : Vu l'article

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1371 du code civil, ensemble les principes qui régissent l'enrichissement

activité commerciale étrangère à l'exploitation donnée à bail, la cour d'appel n'a pas violé les textes visés au moyen en ordonnant sa démolition ; Mais sur les deuxième et troisième moyens : Vu l'article

Elle fonde son action en paiement sur l'article 1371 du code civil et plus particulièrement la théorie de l'enrichissement sans cause, en soutenant que: - elle a payé seule les travaux d'aménagement

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ le GIE C...

Y... un tableau intitulé Le Verrou donné comme une oeuvre de l'école de Fragonard, pour le prix de 55 000 francs ; qu'après restauration et examen, il a établi que cette toile était du peintre Fragonard

O... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.