[N] et à Mme [T] la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner M.

de son obligation ; selon l'article 1341 du code civil, il doit être passé acte devant notaire ou sous seing privé de toute chose excédant la somme de 1.500 euros ; l'article L 110-3 du code de commerce

1359 du code civil.

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[O] [C] décédé le 2 décembre 2021 d'autre part, demandent à la cour de : Vu les articles 1383 et suivants du code civil, Vu les articles 2044 du code civil, Vu les articles 1359, 1361 et suivants

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses écritures notifiées le 14 avril 2023 la société TFM demande à la cour au visa des articles 1359 du code civil et 1 du décret n° 2016-1278 du 29 septembre

Sur la somme due en principal Aux termes de l'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1353 de ce même code dispose : «

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Jannez Consultants, qui confond relations contractuelles et commerciales, ne justifie pas de l'existence d'un contrat de mandat conformément à l'article 1359 du code civil.

Les articles 1359 du code civil dispose la preuve d’un acte juridique dont la valeur est supérieure à 1 500 euros se rapporte par écrit.

En vertu de l’article 1359 du code civil, l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant la somme de 1500 euros, doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.

[H] : En application de l'article 1315 ancien du code civil, devenu l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

450 du code de procédure civile

l'article 699 du code de procédure civile.

Sur l'existence du bail d'habitation L'article 1359 du code civil dispose qu'il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique que par un autre écrit sous signature privée

Par conclusions déposées du 10 octobre 2018, fondées sur les articles 1719 et suivants du code civil, les articles 1343-5 et 1103 nouveaux du code civil, M.

Sur la demande tendant à voir “ ANNULER la modification de la clause bénéficiaire en date du 17 mars 2020 " Il résulte des articles 9 du code de procédure civile, 1353 et 1358 du code civil, que la preuve

Sur l'existence d'un prêt En droit, l'article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.