1134 et 1354 et suivants du Code civil; alors, d'autre part, que M.

au prétexte de déclarations faites par ces derniers devant le juge des référés dans une instance distincte de celle ayant abouti à l'arrêt attaqué, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article

1356 du Code civil ; 2 ) que, dans ses conclusions d'appel, et sur l'existence de la réception invoquée par les ayants-cause de l'architecte, le maître de l'ouvrage ayant demandé à la cour d'appel

d'appel, la société Transports Dubois n'avait pas expressément fait état de la réalité des dommages subis par les matériels transportés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

1354 et 1356 du code civil ; 3°/ qu'en application des dispositions des articles R. 615-20, R. 615-21 et R. 615-25 du code de la sécurité sociale, dans leur version en vigueur à l'époque des faits,

que la réception sans réserves procédait d'une fraude commise au préjudice des assureurs et justifiait que l'entière responsabilité restât à la charge de cet architecte, la cour d'appel a violé l'article

1356 du Code civil, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors d'autre part, et en toute hypothèse, que la cour d'appel ne pouvait affirmer " qu'il résulte de l'analyse précise

Il résulte des articles 1354 à 1356 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant

Y... à payer personnellement les traites litigieuses, la cour d'appel a violé l'article 1356 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, le tiré accepteur peut opposer au tireur porteur des lettres de

455 du nouveau Code de procédure civile ; secondement dénaturé les écritures des intimés en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté l'absence

et ce, quelles que fussent les difficultés rencontrées par la société à cette période ; qu'en estimant pourtant que la salariée avait été licenciée pour motif économique, la cour d'appel a violé l'article

1356 du code civil ; 7°/ qu'en considérant que l'acte du 20 novembre 2006 constituait une transaction engageant la SCI, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le fait qu'il n'y soit aucunement

1356 du code civil ; 2°/ qu'en application de l'article 1334 du code civil, la représentation du titre original, lorsque la copie est contestée, peut toujours être exigée sauf aveu antérieur explicite

termes de l'article 931 du code civil, revêtir la forme authentique.

1356 du code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'aveu judiciaire fait pleine foi contre celui qui l'a fait mais ne peut être divisé contre lui ; Attendu que, pour qualifier de donation déguisée

L. 122-14-2) du code du travail ; 2° / qu'a violé les articles 4, 5 du code de procédure civile et L. 1232 6 (anc.

455 du code de procédure civile ; 2°/ que la lettre de licenciement indiquait que M.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 3221-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'assurer pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité