699 du code de procédure civile ; - s'entendre la société SFMI condamner à payer à la sarl Lory bâtiment la somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[U] aux dépens et au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

784 et 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 16 et 784 du code de procédure civile : 3.

450 du Code de procédure civile, - Signé par M.

et des articles 1103, 1104, 1193 et 1194 du code civil, de : - débouter M.

répondant aux exigences de l'article 1347 du code civil pour être regardé comme commencement de preuve par écrit en ce qu'il émane de sipa press et rend vraisemblable le dépôt allégué ; Mais considérant

14 et 15 du Code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du Code civil, * Vu l'article 1219 et 1220,1240, 1353 du Code civil, * Vu l'article 1799-1 du Code civil, * Vu l'article L44-6 du Code de

1341 du code civil.

450 du Code de Procédure Civile

Au terme de ses conclusions en réponse et récapitulatives n°2 signifiées par voie électronique le 20 juillet 2023 Mme [J] [K] veuve [E] demande à la cour : Vu l'ancien article 1348 du code civil Vu

Les dispositions de l'article 1589, alinéa 1er, du code civil sont applicables à l'offre ainsi faite.

L'article 1348 du code civil dispose que la compensation peut être prononcée en justice, même si l'une des obligations, quoique certaine, n'est pas encore liquide ou exigible.

elle l'a fait, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1348 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4) ALORS,

1315, alinéa 1, devenu 1353, alinéa 1, du code civil, et l'article 1348 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu qu'il résulte

demandes suivantes : «  Vu les articles L111-3, L.121-2, L512-2 et R 211-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1347, 1348, 1370 et 1104 du Code civil, Vu le droit positif actuel

1719 du code civil.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [F] [M] se fonde sur les articles 1231-1, 1231-2, 1231-4, 1347 et 1348 du code civil.

1103 et 1104 du code civil, - vu les articles 1347 et suivants du code civil, - vu les pièces versées au débat, - réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux en date du 03