[T] [Z] aux fins de: Vu les dispositions de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, - le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes, En conséquence, - condamner

Les articles 1231-7 et 1343-2 du code civil sur les indemnités de paiement. Elle soutient que Monsieur [I] a été défaillant dans le paiement des loyers de février et mars.

d’une année échue conformément à l’article 1343-2 du code civil

Elle fait valoir, en se fondant sur les articles 1347 et 1347-1 du code civil, que la somme qu’elle reconnaît devoir est compensée de plein droit avec sa créance admise à la procédure de liquidation judiciaire

des faits, 1341 et 1348 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable d'abus

X..., architecte, pouvait réclamer une somme de 11 721 francs au titre d'une convention d'architecture, en l'absence de contrat écrit, le Tribunal a violé l'article 1341 du Code civil ; 2°) qu'il incombe

tacitement renoncé, de manière partielle, à ses droits successoraux au profit de Mlles C..., sans caractériser sa volonté non équivoque, 2) et 3), en violation de l'article 1341 du Code civil, en ce que

[R], au motif que « selon l'article 1347 du code civil, désormais applicable puisqu'issu de la réforme du 10 février 2016, la compensation n'opère plus de plein droit mais doit être invoquée, à due concurrence

X..., l'arrêt énonce que les conditions d'application de l'article 1348, alinéa 2, du code civil n'étant pas réunies, M.

1341 du code civil, un écrit est exigé pour tout acte excédant la somme de 1. 500 euros, l'article 1347 du même code permet cependant de suppléer l'absence d'écrit par un commencement de preuve par écrit

fabriqués par le débiteur, la cour d'appel a violé l'article 3 du règlement (CE) du Conseil n° 1346/2000 du 29 mai 2000 ; 2°/ que la Cour de cassation interrogera la Cour de justice de l'Union européenne

1315, 1322 et 1341 du Code civil ; 2 / que le tribunal qui, après avoir constaté que M.

1343-2 du Code civil ; - Ordonner que tout paiement qui ne sera pas intégral s'imputera d'abord sur les intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1343-1 du Code civil ; - Condamner Monsieur

1343-2 du code civil ; N'accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ; En tout état de cause Condamner conjointement et solidairement

1315, 1323 et 1324 du Code civil, et 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte des dispositions de l'article 228 de la loi du 24 juillet 1966 que les documents comptables communiqués

E..., la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1347 du code civil ; 2°/ que lorsqu'une partie a la charge de la preuve, celle-ci ne peut se déduire du silence opposé à sa demande par la partie adverse

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux articles 1231-6 et 1343-2 du Code Civil.

1347 et 1348-1 du Code civil.