Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.sociale-sect.prud'hom
69f0435dcdc6046d47ccdb07
23 avril 2026
23 avril 2026
titre des congés payés afférents, Les dites sommes avec intérêts au taux légal depuis la date de leur demande initiale et ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal en application de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100618
30 mai 2012
30 mai 2012
R 1334-14 et suivants du Code de la Santé Publique, En conséquence, et conformément aux dispositions prévues par les articles L. 1334-7 et R. 1334-24 du Code de la Santé Publique, un constat précisant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300549
19 mai 2015
19 mai 2015
Z..., la faute de ce dernier n'est pas établie ainsi que celles de la SARL ARPENTAGE et le GIE ECOBAT ; 1°/ ALORS QU'il résulte des articles R. 1334-14 et suivants du code de la santé publique, dans
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300669
18 juin 2008
18 juin 2008
R. 48-4, devenu l'article R. 1334-33 du code de la santé publique, « l'émergence globale dans un lieu donné est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant, comportant le bruit particulier
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300171
12 février 2013
12 février 2013
faux soulevée par l'exposant à l'encontre de l'acte authentique du 11 mai 1992 devait être rejetée dès lors que l'original de cet acte n'avait pas été versé aux débats, la Cour d'appel a violé les articles
Source officielle1ère Chambre
6798744f5b6b52f3e4a43187
27 janvier 2025
27 janvier 2025
d'appel sous la forme électronique le 14 mai 2024 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Maître [X] [K] et la SARL Hemlock demandent à la cour, sur le fondement des articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01969
18 mai 2016
18 mai 2016
R. 1337-7 du code de la santé publique ; Vu les articles R.1337-7 et R.1334-31 du code de la santé publique ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'est puni de la peine d'amende prévue
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2400392_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Aux termes de l'article L. 1334-1-1 du même code : " Le diagnostic prévu à l'article L. 1334-1 et le constat prévu à l'article L. 511-14 du code de la construction et de l'habitation sont réalisés par
Source officielle2ème chambre
DTA_2103878_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Dans le cas où le représentant de l'Etat a fait réaliser les travaux nécessaires en application du III de l'article L. 1334-2, ce contrôle est aux frais du propriétaire, ().
Source officielle2ème chambre
DTA_2103879_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Dans le cas où le représentant de l'Etat a fait réaliser les travaux nécessaires en application du III de l'article L. 1334-2, ce contrôle est aux frais du propriétaire, ().
Source officielle2ème chambre
DTA_2103880_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Dans le cas où le représentant de l'Etat a fait réaliser les travaux nécessaires en application du III de l'article L. 1334-2, ce contrôle est aux frais du propriétaire, ().
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027094730
7 février 2013
7 février 2013
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 1334-30 du code de la santé publique : " Les dispositions des articles R. 1334-31 à R. 1334-37 s'appliquent à tous les bruits de voisinage à
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01065_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Et aux termes de l'article R. 1334-32 du même code : " Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1334-31 a pour origine () une activité sportive, culturelle ou de loisir, organisée de façon habituelle
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01133_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article R. 1334-32 du même code : " Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1334-31 a pour origine () une activité sportive, culturelle ou de loisir, organisée de façon habituelle ou
Source officielle9ème chambre
DTA_2118162_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 1334-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2021 : " I. - Si des revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300527
10 septembre 2020
10 septembre 2020
R. 1334-29 du code de la santé publique, l'arrêt retient que cette disposition, tout comme celles des articles R. 1334-14 et suivants, issues du décret du 3 juin 2011, donc postérieures à la conclusion
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300771
26 juin 2013
26 juin 2013
1382 du code civil, ensemble les articles L. 1334-7, R. 1334-24, R. 1334-26 du code de la santé publique et l'annexe 1, § 3, de l'arrêté du 22 août 2002 ; 2°) ALORS QUE le diagnostiqueur est tenu d'une
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300684
30 septembre 2021
30 septembre 2021
Ce constat ou, lorsque le dossier technique "amiante" existe, la fiche récapitulative contenue dans ce dossier constitue l'état mentionné à l'article L. 1334-7 du code de la santé publique » ; que M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2502166_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
obligation de suivi médical et de protection de sa santé, ce qui lui occasionne un préjudice de perte d'autonomie et moral ; - son indemnité de licenciement doit être calculée en application des articles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300438
7 avril 2016
7 avril 2016
de ce repérage à toute personne physique ou morale appelée à concevoir ou à réaliser les travaux » ; que ce repérage est réalisé selon les modalités prévues au 7ème alinéa de l'article R. 1334-26 ; que
Source officiellePage 16 sur 1428