pas dire n'y avoir lieu à aménagement puis ordonner cette convocation, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision les articles 132-19, dans ses rédactions antérieure et postérieure à la loi

du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

avec celle prononcée le même jour par l'arrêt n° 902 D 96/1, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

avec celle prononcée le même jour par l'arrêt n° 903 D 96/1, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

132-18 et 132-24 du Code pénal nouveau désormais prescrite par l'article 362 du Code de procédure pénale" ; Attendu que contrairement à la feuille de questions qui se borne à mentionner les décisions

jours de suspension du permis de conduire et qui a rejeté sa demande d'aménagement de ladite suspension ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

condamnée à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 132-24 du Code pénal que toute condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle

Les moyens sont pris de la violation des articles 132-1, 132-20 du code pénal et 485 du code de procédure pénale. 7.

132-18, 132-24 du Code pénal et 362 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille de questions ne mentionne pas que le président a donné lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18

qui n'a pas spécialement motivé sa décision de ne pas aménager la partie sans sursis de la peine d'emprisonnement prononcée et qui pouvait interroger le prévenu comparant sur ces points, a violé les articles

unique de cassation, pris de la violation des articles 132-2, 132-3 et 132-4 du Code pénal ; " en ce que : l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête en confusion de peines présentée par Maï

4°) alors que l'article 132-80 est contraire à la Constitution et aux articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 34 de la Constitution ; que ce texte n'est pas suffisamment

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 132-24 du Code pénal, que toute condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle

369 du code douanes et échappait en conséquence aux prescriptions des articles 132-1 à 132-20 du code pénal relatives à l'individualisation des peines correctionnelles, elle a de nouveau méconnu les articles

X... fait mention de neuf condamnations, notamment pour des faits de même nature, qu'il est en état de récidive légale ; qu'il encourt la peine plancher prévue à l'article 132-19-1 du code pénal ; que

d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé une mesure de confiscation ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la violation des articles

et a prononcé l'annulation de son permis de conduire pendant 2 ans ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-19 du Code pénal et