321-1 du code du travail, d'un manque de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 321-1 du code du travail, d'une violation de l'article 1134 du code civil, d'une violation des articles

Claude Z..., 2 / de Mme Ginette X..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., 3 / de la société ITM, dont le siège est ..., La Croix Rouge, 13013 Marseille, défendeurs à la cassation ; La demanderesse

1315, devenu 1353 du code civil, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que le sous-traitant est tenu d'une obligation de résultat envers son donneur d'ordre ; qu'en l'espèce, en faisant

1315 et 1353 du Code civil, ensemble l'article 815-13 du même Code ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve que la cour d'appel, qui n'était

1315 du code civil devenu 1353, ensemble le principe susvisé ; 2°/ qu'est suffisamment motivée la notification d'indu comportant en annexe un tableau récapitulatif mentionnant pour chacun

1315 ancien du code civil, devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Caisses, ainsi que le prévoit l'article L. 133-6-9 du Code de la sécurité sociale ; qu'il résulte de l'article D. 131-6-3 du Code de la sécurité sociale (modifié par le décret n° 2017-1894 du 30 décembre

L. 112-2 et L. 141-4 du code des assurances, ensemble l'article 1353, anciennement 1315, du code civil ; 3°/ que l'assureur ne peut opposer à l'adhérent ou au bénéficiaire d'un contrat d'assurance

1315, devenu l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil : 5.

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 311-52, devenu R. 312-35, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 311-52, devenu R. 312-35, du code de la consommation

1er de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964, 1er du décret n° 65-742 du 2 septembre 1965, 1315 et 1353 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en se fondant, pour affirmer la sincérité du certificat de

1353, anciennement 1315, du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2.

activité sur la période considérée, de nature à l'empêcher de se tenir à la disposition de la société ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles

[N], la cour d'appel, qui a encore fait peser sur la caisse une preuve impossible à rapporter, a derechef violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Halem, avocat général référendaire, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

23 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 a introduit dans l'article L. 321-13 du Code du travail un neuvième cas d'exonération visant le "licenciement pour inaptitude lorsque l'employeur justifie..

1315 ancien, devenu l'article 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1315 et 1376 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016

de la société Cybertek sur la base des devis et factures établis par la société Cdiscount elle-même, la cour d'appel a violé de plus fort l'article 1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour