L. 526-14, lorsque l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté est commerciale ou artisanale. » En application de l'article R.611-13 du code de commerce, « Pour l'application du II

La selas Egide ès qualités ayant dû engager des frais irrépétibles pour les besoins de la procédure collective, au sens de l'article L. 641-13 du code de commerce, la société Compagnie boulangère sera

L. 626-14 et L. 631-19 du Code de Commerce ; Comme le prévoient les articles L. 626-20, L. 631-19 et R. 626-34 du Code de commerce, les créances d'un montant inférieur à 500 € seront remboursées sans

-12 et L. 134-13 du code de commerce. » Réponse de la Cour 9.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 134-13 du code de commerce ;

R. 444-13 III, du code de commerce et les articles 714 et 715 du code de procédure civile : 4.

L 641-1 II 6° du Code de Commerce.

Gérard SOURY, Conseiller à la cour d'appel de LIMOGES, désigné par ordonnance du Premier Président en date du 17 juillet 2013, assisté par Madame Marie Claude LAINEZ, Greffier, Vu l'article R 663-13

[W] [Z], l'agence gestionnaire ayant omis à l'époque de transmettre au liquidateur, Conformément à l'article L.643-13 du code de commerce, la SCP [N] en la personne de Me [I] [N] prie qu'il plaise au

L. 526-14, lorsque l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté est commerciale ou artisanale. » En application de l'article R.611-13 du code de commerce, « Pour l'application du II

808 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; 3°/ qu'en cas de procédure collective ouverte à l'encontre du preneur, l'article L. 622-13 du code de commerce permet au bailleur, lorsque l'administrateur

Vu l'article L.643-13 du code de commerce. Le ministère public avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions.

L. 641-13-I du code de commerce ; Mais attendu que relèvent notamment du privilège institué par l'article L. 641-13-I du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur au jour du licenciement, les créances

Le débiteur précise notamment qu'il est en mesure de respecter les dispositions du plan et sollicite l'application de l'article L.626-13 du code de commerce tendant à voir suspendre les effets de l'interdiction

Par voie de conclusions remises et notifiées le 22 novembre 2021, la société King Memphis a demandé à la cour, au visa des articles L. 622-13 du code de commerce et 1150 ancien du code civil, d'infirmer

les conditions cumulées de l'article 1414 A et du II de l'article 1417 du code général des impôts ; - elle est fondée à se prévaloir du " régime préférentiel " résultant du I de l'article L. 641-13

Comme le prévoient les articles L. 626-20, L. 631-19 et R. 626-34 du Code de commerce, les créances d'un montant inférieur à 500 € seront remboursées sans délai, dès l'adoption du plan en commençant par

Sur les circonstances de la résiliation des deux marchés L'article L 622-13 du code de commerce, dans sa version applicable à l'espèce, prévoit que : « I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute