Aux termes de l'article 1289 du code civil : " Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes, de la manière et dans

seraient étroitement imbriqués, la Cour d'appel a statué par des motifs qui sont impropres à caractériser le lien de connexité entre les créances réciproques des parties et partant a violé les articles

D'une part, aux termes de l'article 1289 du code civil : " Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes, de la

du caractère infondé du motif de résiliation invoqué, à titre principal, à raison du refus de la communauté de communes de procéder à une compensation, permise par l'article 1289 du code civil, entre

1690 du code civil ; que l'article 1289 du code civil dispose que lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes,

-A...ne pouvaient donc demander un titre de paiement à son encontre pour cette condamnation, la cour d'appel a violé l'article 1526 du code civil, ensemble l'article 1289 du même code ; 2°/ que la compensation

1134 du code civil, ensemble les articles L. 134-11 et L. 134-12 du code de commerce ; 3°/ que la société SIP, pour démontrer que l'exécution de son mandat pour la vente des produits MAP s'était poursuivie

1289 du code civil, ensemble les articles L. 7321-1 à L. 7321-4 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société Total raffinage marketing à payer aux consorts X... diverses sommes à titre

et intérêts, outre les intérêts au taux de 11,41 % l'an sur la somme de 81.703,12 euros à compter du 8 août 2011, - vu l'article 1289 du Code civil, d'ordonner la compensation de cette somme avec celles

1289 du Code civil.

450 du code de procédure civile

1289 du Code civil ; qu'après compensation, Pascal J... reste redevable de la somme de 66,91 € ; Sur la demande d'expertise pour déterminer le temps de travail du salarié : Attendu que s'il

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

L. 225-146 et R. 225-134 du code de commerce, ensemble l'article 1289 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ qu'aucune compensation de plein droit ne peut s'opérer

L'article 1289 ancien du code civil dispose que lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes, de la manière et

1289 du code civil et L. 781-1, devenu L. 7321-1 à L. 7321-4 du code du travail ; Attendu que pour limiter à 129 387,20 euros la somme due par la société Thévenin et Ducrot à chacun des époux X... à

d'obligations réciproques ; qu'en excluant la compensation pour le seul motif susénoncé, la cour d'appel, qui constate l'existence d'un éventuel quitus des associés, a violé par fausse application l'article

L'ancien article 1289 du code civil applicable au présent litige, dont les dispositions ont été reprises par l'article 1347 du code civil, dispose que 'lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une