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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:489841.20240802
2 août 2024
2 août 2024
de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de la pêche maritime, qui interdit
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:489845.20240802
2 août 2024
2 août 2024
de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de la pêche maritime, qui interdit
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:489849.20240802
2 août 2024
2 août 2024
de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de la pêche maritime, qui interdit
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:476445.20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de la pêche maritime, qui interdit
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:476433.20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de la pêche maritime, qui interdit
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:461238.20220225
25 février 2022
25 février 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2219565_20240208
8 février 2024
8 février 2024
R. 214-107 du code rural et de la pêche maritime et aucune indication n'est fournie sur la méthode de mise à mort, ainsi que prévu par les articles 6 de la directive et R. 214-98 du code rural et de la
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:456309.20240802
2 août 2024
2 août 2024
15 de la directive n° 2006/123 du 12 décembre 2006 doivent-elles s'interpréter comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:460451.20240802
2 août 2024
2 août 2024
15 de la directive n° 2006/123 du 12 décembre 2006 doivent-elles s'interpréter comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:460452.20240802
2 août 2024
2 août 2024
15 de la directive n° 2006/123 du 12 décembre 2006 doivent-elles s'interpréter comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:460454.20240802
2 août 2024
2 août 2024
15 de la directive n° 2006/123 du 12 décembre 2006 doivent-elles s'interpréter comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:468726.20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
15 de la directive n° 2006/123 du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur doivent-elles être interprétées comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:468729.20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
15 de la directive n° 2006/123 du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur doivent-elles être interprétées comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00519_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
à l'article R. 921-9 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000726_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
et points reçus, 108 893 points, est donc de 5 926 points et excède 1 % ; le principe d'équivalence fixé à l'article L. 123-4 du code rural est donc méconnu.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003049_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001894_20230214
14 février 2023
14 février 2023
L'article R. 151-22 du même code dispose que : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205532_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L. 125-1 du code rural et de la pêche maritime et non à l'initiative du conseil départemental sur la base d'un inventaire prévu à l'article L. 125-5 du même code, par conséquent, l'arrêté attaqué étant
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007987755
21 octobre 1998
21 octobre 1998
code rural devenu l'article L. 121-17 du même code : ( ...)
Source officielle4e Chambre A
6162c1c534defd4c4b3b458e
12 octobre 2012
12 octobre 2012
des règles d'urbanisme contenues au cahier des charges et d'évoquer le classement, sur les fiches de la Conservation des hypothèques, des parcelles comme 'immeubles ruraux'.
Source officiellePage 16 sur 292