dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

1244-1 du Code civil sauf à préciser que le point de départ des délais sera fixé à compter de l'arrêt à intervenir, et de la confirmer également en ce qu'elle a, en vertu des dispositions de l'article

de la dette ou de l'inertie antérieure du débiteur et si la bonne ou mauvaise foi du débiteur ne détermine pas l'application des dispositions de l'article 1244 ' 1 du Code civil, en revanche, l'octroi

telle recevable en appel, de sorte qu'en jugeant une telle demande irrecevable comme nouvelle, la cour d'appel a violé les articles 564 et 567 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION I/Sur la demande de résiliation judiciaire L'article 1244 du code civil permet à l'une ou l'autre des parties à un contrat synallagmatique d'en demander la résolution judiciaire

l'indemnisation de leur préjudice du fait de ce sinistre dont il s'évince des faits de la cause qu'il est imputable à une ruine du logement engageant la responsabilité du propriétaire sur le fondement de l'article

1244-1 du Code civil ; Que le jugement sus-visé les a déboutés de leur demande et les a condamnés aux dépens ; Attendu que selon les dispositions de l'article 674 du Code de procédure civile ancien, le

; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de lui accorder un délai pour s'acquitter de sa dette, alors, selon le moyen, que les mesures de grâce prévues par l'article

surseoir à l'adjudication dans l'attente de l'issue de cette instance alors pendante devant la cour d'appel de Papeete, et, subsidiairement, un délai de grâce sur le fondement des dispositions de l'article

Y... des dispositions de l'article 1244-1 du Code civil, le premier président a excédé ses pouvoirs et violé les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et 10 de la loi n° 71-

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1244-1 du Code civil ; Attendu

1244-1 du Code civil et de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 ; Mais attendu que la faculté donnée au juge, par l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, d'accorder des délais, dans les

1244-1 du code civil ; Mais attendu qu'en refusant d'accorder un délai de paiement, la juridiction de proximité, qui a constaté qu'à la date à laquelle elle statuait M.

X..., visant à l'octroi de délais, en application de l'article 1244-1 du code civil, ensemble condamné un paiement immédiat à M.

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté son pourvoi immédiat, alors, selon le moyen qu'en vertu de l'article L. 1244-2 du Code civil, la décision du juge d'accorder des délais par application

. ; que celle-ci a obtenu d'un juge de l'exécution un délai de grâce de vingt-quatre mois pour s'acquitter de sa dette en vertu de l'article 1244-1 du Code civil ; que la société Finaref ayant prélevé

X... tendant à obtenir, en application des dispositions de l'article 1244-1 du Code Civil, un report à deux ans de l'échéance des condamnations prononcées contre lui, au profit de M.

, en application de l'article 811 du nouveau Code de procédure civile alors en vigueur, s'applique même en matière de saisies effectuées pour le recouvrement des créances fiscales; que la cour d'appel,