1213 et 1214 du code civil.

1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 314-24 du code monétaire et financier ; Attendu que, pour prononcer l&apos

étant de pur droit : Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble l'article 1234 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu

L 442-6 I 5° du code de commerce et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ Alors que le juge ne peut dénaturer les

450 du code de procédure civile.

1351 du code civil.

L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail tels qu'applicables au litige et de l'article 1234 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de

Par conclusions déposées le 26 janvier 2026, la société Bonifacci, appelante, demande à la cour, au visa des articles L 124-1 et R 124-1 à R 124-7 du code des procédures civiles d'exécution de : - Recevoir

en appel (article 564 du Code de procédure civile) ; 2- en application des dispositions des articles 1251-3 et 1251-4 du Code civil, seul celui qui a payé peut bénéficier de la subrogation que celui-ci

X... étant le gérant et l'associé, la cour d'appel a violé l'article 1234 du code civil ; 3/ ALORS QUE subsidiairement, le paiement emporte extinction de l'obligation ; que l'obligation peut être acquittée

En conséquence Mme X... a demandé à la Cour : - vu les jugements des 1er juillet 2003 et 06 décembre 2005, - vu les articles 544 et suivants, 1239 du Code civil, de : - dire l'appel recevable et bien fondé

14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et 1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 6.

qu'une demande de délai de paiement ne constitue pas un des moyens énumérés à l'article 1234 du code civil dans sa rédaction alors applicable de faire déclarer une dette éteinte ; Attendu par ailleurs

1234 du code civil et L.271-1 du code de la construction et de l'habitation.

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, que la caution, par application de l'article 2037 du Code civil, est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges

1254 du Code civil.

Selon l'article 1182 du code civil, l'exécution volontaire du contrat en connaissance de la cause de nullité vaut confirmation.

4 et 1353 du Code civil.