L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée le 1er mars 2001 par la société Olaria en qualité de responsable de magasin ; qu'elle a été licenciée pour

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 1233-3 du code du travail, il ne lui appartient pas de contrôler les choix de gestion de l'employeur ; qu'en l'espèce, pour considérer que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle

X... sans ressaisir ledit tribunal afin d'être autorisé à revenir sur la mesure, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 du code du travail et L. 642-5, alinéa 5, et R. 631-36 du code de commerce

Y..., la cour d'appel a encore violé l'article L.1233-3 du code du travail ; ALORS, ENSUITE, QUE la cour d'appel s'est fondée sur l'attestation de l'un des prédécesseurs des nouveaux employeurs déclarant

-3 du code du travail sont-elles inconstitutionnelles comme portant atteinte au principe à valeur constitutionnelle de la liberté d'entreprendre garanti par I'article 4 de la déclaration universelle des

Par un jugement du 28 janvier 2025, le conseil de prud'hommes de Limoges : - a jugé que le licenciement repose sur un motif économique au sens de l'article L.1233-3 du code du travail, - a jugé que

L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ou celle du secteur

auparavant ; attendu que l'employeur doit donc être condamné à lui payer la somme de 23 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1253-3 du Code du travail, ce qui répare

Y... entre le jour de la rupture du contrat de travail et le jugement et ce dans la limite de six mois » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article L 1233-3 du code du travail dispose que constitue un licenciement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé

455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en statuant de la sorte, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ; 4°/ que le juge est tenu par les limites

L 1233-3 du Code du travail ; 3.

L. 321-1 alinéa 1, devenu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse l'arrêt retient que l'employeur ne peut se prévaloir de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été

L. 1233-3 du code du travail ; 3.

En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il