1231-1 du code civil pouvait s'appliquer à la réparation du dommage subi par Mme C...

1231-1 du code civil (ancien article 1147) et de l'article L. 2421-3 du code du travail dans sa version applicable au litige, ensemble le principe de réparation intégrale ; 3.

MOTIFS DE LA DÉCISION: Sur la demande au titre du préjudice matériel: Sur la responsabilité contractuelle de Monsieur [V] [T]: L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 4 décembre 2024, M. et Mme [R] demandent, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, des articles 1101, 1231-1 du code civil, de : Déclarer

1231-1 du code civil ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que M.

Le tribunal a les éléments suffisants pour fixer l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la somme de 1 500 €.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 16 novembre 2023, Monsieur [M] [G] demande au juge du fond, au visa de l'article 1231-1 du code civil, de : - constater, dire et juger qu’il n’a commis

Ces derniers relèvent de la responsabilité contractuelle (article 1231-1 du code civil) qui vaut également s’agissant des reprises de peinture faites par la SARL MULTI BATI.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Selon les dispositions de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard

1231-1 du code civil.

Aux termes de ses ultimes écritures, Mme [K] sollicite, sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, la condamnation de la défenderesse à lui payer la somme de 19.503,00 euros au titre des travaux

700 du code de procédure civile. 1/ ALORS QUE ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le premier moyen, par application de l'article 625 du code de procédure

L. 311-31 et L. 311-32 devenus L. 312-48 et L. 312-55 du code de la consommation et 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-1 du code civil et l'article L. 312-55 du code de

1231-1 et 1353 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'organisme de crédit doit s'assurer, au jour de la souscription de l'emprunt, de l'adaptation du prêt consenti aux capacités financières de

Aux termes de cette assignation, Madame [U] et Monsieur [N] demandent au Tribunal, sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, de : -déclarer recevables et bien fondés Madame [U] et Monsieur [N

[D] responsables in solidum à ce titre sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil ; - Fixé la responsabilité de l'entreprise Etablissements [G] [L] à 50 % ; - Fixé la responsabilité de M

du 10 février 2016 (nouvel article 1231-1 du code civil) ; 2°/ qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le document remis par les époux [N] à la Caisse de Crédit Mutuel s'intitulait «