R. 122-7 du code de justice administrative, peuvent, sur le fondement de l'article R. 122-12 du code de justice administrative, rejeter ces recours par ordonnance. 4.

L. 122-12 du Code du travail pour les autres salariés, dont faisait notamment partie Mme X... qui avait refusé une diminution de salaires et qui avait signé le 16 novembre 1996 une convention de conversion

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

B C A demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'ordonnance n° 493798 du 4 juin 2024 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 122-12 du

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que le 1er septembre 1991 la régie

1134 du Code civil, L. 121-1, L. 132-2 du Code du travail, ainsi qu'au regard de l'article L. 122-12 du même code ; alors, d'autre part, que la décision qu'avait pu prendre la société Les Courriers normands

L. 122-12 du Code du travail, le contrat de travail conclu le 5 juin 1979 entre la société Epicentre et Mme X... avait continué entre celle-ci et la Maison de Fleurance, alors, d'une part, que l'article

L. 122-12 du Code du travail, qui s'est poursuivie lors de la vente de la propriété sur laquelle elle s'exerçait, de sorte que le contrat de travail du jardinier a été transféré de plein droit au nouveau

L. 122-12-1 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 83-528 du 28 juin 1983 que l'application de l'article L. 122-12 du même code ne suppose pas nécessairement l'existence d'une convention

L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que l'interruption du délai de prescription ait été invoquée devant les juges du fond

L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'en application de l'article L. 122-12-1 du Code du travail, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail

L. 122-12 du Code du travail et doit être indispensable ; qu'en ne recherchant pas si les difficultés économiques alléguées par l'employeur existaient au jour du licenciement et en ne justifiant pas d'une

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail devait recevoir application et que les licenciements de MM.

L 122-12 du Code du travail (art.

Sur le moyen unique, commun aux pourvois principaux n°s 84-40.550 à 84-40.554 ; Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que la société Texas Instruments qui, après avoir résilié à compter

Y... et de l'avoir condamnée à payer à celui-ci une indemnité, alors que, selon le moyen, les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail n'étaient pas applicables, faute d'un lien de droit

Sur le moyen unique : Vu l'article L 122-12 du Code du travail, Attendu que, selon ce texte, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente

38 de la loi du 13 juillet 1967 ne font pas obstacle à l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail par le seul effet duquel les contrats de travail en cours subsistent entre la masse et les