application de l'article 1217 susvisé du Code civil.

de greffe à la somme de 88,43 euros tels que prévus aux articles 695 et 701 du code de procédure civile.

1103 et 1104 du code civil ; Vu l'article 1240 du code civil ; Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, -Juger que M.

Par dernières conclusions récapitulatives n°4, déposées à l'audience du 15 janvier 2026, BW demande à ce tribunal de : Vu les articles 1217 et 1219, 1224, 1226 et 1227 du code civil, Juger les demandes

1217 et 1218 du code civil ; 2° / que la résolution même partielle du protocole d'accord transactionnel a pour effet de priver de cause la renonciation de MM.

[V] [K] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Thionville, par acte du 30 juin 2021, la SARL L'Orn Auto, afin de voir, sur le fondement de l'article 1217 du code civil, prononcer la résolution

450 du Code de Procédure Civile

1178, 1186, 1217, 1219, 1227, 1229, 1231-1 du code civil, de : À titre liminaire, - Constater l’existence de deux contrats distincts à savoir : - D’une part, un contrat de licence d’exploitation comprenant

Par conclusions développées à la barre, la SCCV LES JARDINS D'ARCACHON demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1103, 1104, 1217 et 1224 du code civil, Vu les pièces versées au débat,

, 1110, 1171, 1217, 1229, 1231-1, 1231-2, 1231-5, 1341, 1352-9, 1359 et 1728 du code civil, et de l'article 9 du code de procédure civile, de : – la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes ;

871 du Code Procédure Civile, les avocats ne s'y étant pas opposés.

450 du code de procédure civile

du 12 mars 1987, date de l'annulation des contrats relatifs à ces photocopieurs, la cour d'appel n'a pas légalement motivé sa décision par violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

mais également sur les articles 1103, 1104 et 1194 du code civil.

700 du code de procédure civile.

Par conclusions transmises le 24 janvier 2025, l'appelant demande à la cour : Vu les articles 1217, 1229 et 1615 du code civil, Vu l'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution,

Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 25 juin 2025, au visa des articles 1719, 1217 et 1219 du code civil, L145-1 et suivants du code de commerce la SARL

1214 du code civil, fonde en second lieu sa demande en paiement sur ce texte ; Mais considérant qu'il en sera débouté, dès lors que l'article 1216 du code civil, que lui oppose l'intimée dans ses écritures