Par conclusions signifiées par voie électronique le 28 novembre 2025, la Sasu [L] [X] demande au tribunal, sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil de : - Condamner la SCI Granitic intervenant

[F] d'une créance liquidée à un quart de l'intégralité des dommages et intérêts payés, la cour a violé les articles 1213 et 1214 dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

X... avait manifesté de manière univoque la volonté de résilier ce contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1184 et 1218 du code civil ; 2 / qu'un contrat

MOYENS DES PARTIES : POUR la SAS QUALICONSULT : Au visa de l'article 101 du code de procédure civile, de l'article 1219 du code civil et des articles 1347 et suivants du même code, la société requérante

* Au visa des articles 1231-1, 1231-2, 1231-6 du code civil, la gérante de S.K.M.

1214 n'étant pas d'ordre public, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1131 du Code civil et, par refus d'application, l'article 1109 du même code ; 3 / qu'en ne recherchant pas

4 et 8 du Règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 ; Mais attendu que, conformément aux dispositions des articles 8 § 1 et 20 § 1 du Règlement n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Le défendeur, Monsieur [X] [R] demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1217, 1219 et suivants du Code Civil, Mettre à néant l'ordonnance d'injonction de payer susvisée, Débouter la

4 et suivants du règlement 1215/1212 ; que l'article 71 du règlement communautaire applicable réserve en outre l'application des conventions auxquelles les États membres sont parties et qui, dans des

Faits et procédure 1.

1 103, 1211, 1214, 1215 du Code Civil, Subsidiairement, Vu l'article L.442-1 du Code de commerce, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 131-1 du Code de procédures civiles d'exécution

les dispositions de l'article 1217 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code civil, * Juger que la SASU UBLU a commis une faute en procédant à une rupture prématurée et abusive du

sur les articles 1604 et 1217 du code civil, Monsieur [B] [V] fait valoir que la SAS CENTRE AUTO [Cadastre 1] n’a pas respecté l’obligation de délivrance conforme qui pesait sur elle lors de la vente

Faits et procédure 1.

1213 et 1214 du code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

En défense, dans ses conclusions numéro 3, du 3 avril 2025, la SARL POOL STORE PAMIERS demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1104, 1106, 1211, 1214, 1224,1227 et 1231-1 du code civil