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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100294

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

4 du code de procédure civile ; 2°/ que pour établir l'existence d'un contrat de fourniture de services au sens de l'article 7-1, b) du Règlement (UE) n° 1215 du 12 décembre 2012, la société IBB se

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00095

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

1217 et 1218 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel n'a pas recherché, comme il le lui était demandé, si la simultanéité de la conclusion dans un temps voisin pour une durée identique de quarante

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00096

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

1217 et 1218 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel n'a pas recherché, comme il le lui était demandé, si la simultanéité de la conclusion dans un temps voisin pour une durée identique de quarante-huit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00099

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

1217 et 1218 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel n'a pas recherché, comme il le lui était demandé, si la simultanéité de la conclusion dans un temps voisin pour une durée identique de quarante-huit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00100

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

1217 et 1218 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel n'a pas recherché, comme il le lui était demandé, si la simultanéité de la conclusion dans un temps voisin pour une durée identique de quarante-huit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00103

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

1217 et 1218 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel n'a pas recherché, comme il le lui était demandé, si la simultanéité de la conclusion dans un temps voisin pour une durée identique de quarante-huit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00104

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

1217 et 1218 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel n'a pas recherché, comme il le lui était demandé, si la simultanéité de la conclusion dans un temps voisin pour une durée identique de quarante-huit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00105

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

1217 et 1218 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel n'a pas recherché, comme il le lui était demandé, si la simultanéité de la conclusion dans un temps voisin pour une durée identique de quarante-huit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00106

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

1217 et 1218 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel n'a pas recherché, comme il le lui était demandé, si la simultanéité de la conclusion dans un temps voisin pour une durée identique de quarante-huit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00107

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

1217 et 1218 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel n'a pas recherché, comme il le lui était demandé, si la simultanéité de la conclusion dans un temps voisin pour une durée identique de quarante-huit

Source officielle
TCOM

.

69df66fecdc6046d474f9458

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

1103, 1104, 1193, 1194, 1217, 1231-1 et 1341 du Code civil, Vu l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 514, 514-1, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu les

Source officielle
TCOM

Contentieux n°2 - audience publique

69c89dcdcdc6046d475bf1e8

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La société SEMIFIR, selon ses conclusions n° 3, demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1109, 1113, 1172, 1212, 1217, 1221, 1231-1, 1231-2 et 1343-2 du Code civil, * JUGER recevables

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TCOM

LUNDI

69a8fb85cdc6046d478c8b3b

Commerce

10 novembre 2025

10 novembre 2025

L721-3 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1224 à 1230 du code civil relative à la résolution et résiliation d'un contrat, Vu les dispositions des articles 1231-1 et suivants du code

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CC

comm

61372412cd58014677411da9

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

X... fait enfin grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite et donc irrecevable son action contre la compagnie UAP Collectives Assurances, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 114-1, alinéa

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TA

3ème Chambre

DTA_2102228_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

M. et Mme B contestent le reclassement des parcelles cadastrées sous les numéros B 1214 et B 1215, en zone A alors qu'elles étaient auparavant classées en zone UBb.

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TJ

Chambre 1 Contentieux

69d7ec01cdc6046d47ae230a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Vu l’article 1231-1 du Code civil Vu l’article 1792-6 du Code civil A/ CONCERNANT la société [A] VANOISE : A TITRE PRINCIPAL : Vu l’article 1103 du Code civil Vu l’article 1217 du Code civil Vu l

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01065

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Le salarié fait grief à l'arrêt de se déclarer incompétent pour connaître du litige l'opposant à la société [...], alors : « 1°/ que selon l'article 21, § 2, du règlement (UE) n° 1215/2012, du Parlement

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CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020471504

Admin. suprême

20 mars 2009

20 mars 2009

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

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TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 4

69eb43c6cdc6046d475d41fa

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

1217 du Code civil, Vu l'article 1219 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, * DECLARER recevable et bien fondée la SAS YONA DESIGN en ses demandes ; En conséquence, * JUGER que la SAS YONA

Source officielle
CC

comm

6137244fcd58014677414734

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

1315 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que ni l'article 156-1-3 du Code général des impôts dans sa rédaction contemporaine à la souscription litigieuse, ni aucune autre disposition

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