permet d'affirmer que la Banque Paribas ait été en mesure, lors de l'escompte, de prévoir l'absence de provision des effets, n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales au regard de l'article

222-19, alinéa 1, du Code pénal ; que les citations ont été délivrées après l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 2000 ayant modifié, en ce qui concerne les délits non intentionnels, l'article 121

condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

l'arme saisie, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[S] [V] du chef d'homicide involontaire, alors « que selon l'article 121-3, alinéa 3, du code pénal, il y a délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement

Le moyen proposé par le procureur général près la cour d'appel de Nîmes est pris de la violation des articles 470, 427 et 591 du code de procédure pénale, 121-6 et 121-7 du code pénal, 1741 et 1743 du

121-3, alinéa 3, du code pénal, privant de ce fait sa décision de toute base légale au regard des textes visés au moyen ; "5°) alors qu'en tout état de cause, il résulte de l'article 121-2 du code pénal

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-6 du code de la route et 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article L. 121-6 du code de la

en revendication de sommes d'argent ne pouvait aboutir dans la mesure où l'argent est une chose fongible qui se trouve nécessairement confondue avec les espèces du débiteur, la cour d'appel a violé l'article

121-2 du code pénal, L. 216-6 du code de l'environnement, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 121-2 du code pénal et 593 du code

qu'au surplus, il résulte de l'arrêt attaqué que cet avocat était effectivement présent ; Que le moyen, inopérant, doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

la société SNCF Mobilités coupable d'homicide involontaire ; "1°) alors qu'il résulte de l'article 121-3 du code pénal que la faute de négligence doit s'apprécier in concreto, au regard des diligences

sécurité routière, de l'utilisation de pneumatiques trop usagés sur un véhicule automobile, dont il doit même normalement avertir les usagers de la route" ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article

agissements d'un cadre présent sur les lieux et qui ne l'aurait pas mis en mesure de prendre les dispositions utiles ; En cet état, Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

DESPORTES ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demanderesses et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

437-3° et 478 de la loi du 24 juillet 1966" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 et 121-3, alinéa 1, du Code pénal, L. 213-1 du Code de la consommation, 591 et

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, 121-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt

485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, des articles 121