que les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'ils démontraient dans le dernier état de leurs écritures que le redressement de leur exploitation était possible

450 du Code de procédure civile

792 et 1234 ancien devenu 1342 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 792, 1234, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1342, alinéa 3,

Emile A... s'était porté caution pour toutes sommes dues par son fils à la banque, de sorte qu'auraient été violés les articles 1200 et 2015 du Code civil ; et alors que, d'autre part, la juridiction

fausse application et l'article 1208 alinéa 1er du Code civil par refus d'application ; 2°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE selon l'article L. 211-1 du Code des procédures civiles

12 janvier 2016, p. 5 et 6), la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile ; ALORS, d'autre part, QU' aux termes de l'article 1240 du code civil, le paiement fait de bonne

euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

1240 et 1241, anciennement 1382 et 1383, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1241 du code civil : 7.

1203 et 1382 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel a retenu que la société ORC avait, en s'abstenant d'exercer sur l'activité de Mme X... un contrôle dont la nécessité

Il est convenu et arrêté ce qui suit sur le fondement des dispositions des articles 1134 et suivants du code civil. RUPTURE DES RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE LA CLINIQUE DE LA [4] ET MADAME [X] [P].

2, 375-2, 480-1, 593 du Code de procédure pénale, 1200 du Code civil, 211 de la loi du 25 janvier 1985, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt allégué, tout en déclarant recevable

1208 du Code civil par refus d'application et les articles 1165 et 2051 du même code par fausse application ; et alors, d'autre part, que la transaction du 4 juin 1990 stipule : "les parties se désistent

X... ; d'où il suit qu'en statuant néanmoins comme elle le fait, la cour d'appel, qui ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations, viole l'article 1134 du code civil ; Mais attendu

Il résulte des articles 1231-1 et 1240 du code civil que constitue un préjudice indemnisable l'anxiété résultant de l'exposition à un risque élevé de développer une pathologie grave. 13.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 6.

700 du code de procédure civile.

qu'ils avaient accepté de payer une somme "globale de 643 126 francs, principal et intérêts y attachés", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1202 du Code civil ;

1792 et 1203, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1203, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance