A n'entrent pas dans le champ d'application du dispositif d'auto-liquidation prévu au 2 nonies de l'article 283 du CGI et, par suite, doivent être soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.

Parmi ces références, les quatrième et cinquième termes de comparaison (CG 1 et CG2) sont relatives à l'opération du [Localité 60] et seront donc écartés pour les raisons exposées.

Sur l'article 700 du code de procédure civile, il ressort de l'alinéa 3 de cet article, ainsi que de l'article R.213-10 du code de l'urbanisme et de l'article R.213-11 alinéa 3 du même code que la saisine

D'une part, aux termes de l'article 6 du CGI : "'1.

1842 et suivants du Code civil et de l'article 8 du Code Général des Impôts (CGI), au sein de laquelle elle est cogérante et salariée.

Les appelantes soutiennent également que, contrairement à ce qui a été décidé par les premiers juges, la TVA due au titre de l'article 50 duodecies de l'annexe IV du CGI, est applicable aux marchandises

France ; Sur le premier moyen : Attendu que la société CGI France fait grief au jugement de rejeter sa requête tendant à l'annulation de la désignation de Mme X... en qualité de représentant de

Parmi ses références, les quatrième et cinquième termes de comparaison (CG 1 et CG2) sont relatives à l'opération du Vallon du Sausset et seront donc écartés pour les raisons exposées.

collective des ETAM : la CFDT, la CGT, la CGT-FO, la CFTC et la CFE-CGC ; - et dans le périmètre de la convention collective des cadres : la CGT-FO, la CFTC, la CFDT, la CFDT, la CFE-CGC et la CGT.

Parmi ses références, les quatrième et cinquième termes de comparaison (CG 1 et CG2) sont relatives à l'opération du [Localité 90] et seront donc écartés pour les raisons exposées.

- SUR LA DEMANDE A L'ENCONTRE DE LA CGI-FFB : La CGI FFB est tenue de la garantie de livraison prévue à l'article L 231-6 code de la construction et de l'habitation et notamment des pénalités forfaitaires

Parmi ses références, les quatrième et cinquième termes de comparaison (CG 1 et CG2) sont relatives à l'opération du Vallon du Sausset et seront donc écartés pour les raisons exposées.

Parmi ses références, les quatrième et cinquième termes de comparaison (CG 1 et CG2) sont relatives à l'opération du Vallon du Sausset et seront donc écartés pour les raisons exposées.

261 5. 2° du code général des impôts (CGI), d'autre part, vouloir toutefois opter pour le régime de la TVA sur le prix total, ainsi que l'article 260 5° bis du même code lui en laissait la possibilité

SUR CE, Considérant que, en application l'article 885 O bis du cgi 'Seule la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l'activité industrielle

PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : -LAMOTTE Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre correctionnelle, en date du 21 mars 1991, qui, pour infractions à l'article

L'acte du 09/06/997 constituant une donation (donation simple), il doit être soumis aux droits de mutation à titre gratuit conformément aux dispositions de l'article 750 ter du CGI." (...)

111 c et 109-1-1° du code général des impôts (CGI) ; 3°) à titre subsidiaire, de réduire le montant des distributions au titre de l'article 111 du CGI de 155 610 euros ; 4°) d'ordonner la décharge