A l'audience du 12 février 2026, M.

in solidum 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile à la Fédération Nationale des Industries Chimiques CGT ainsi qu'aux dépens, AUX MOTIFS QUE l'article L. 2232-12 rappelle qu'en

CGR sollicite du tribunal de : Vu les dispositions de l'ancien article 1134 du code civil, Vu les dispositions des articles 1104, 1112, 1172, 1231-1 à 3, 1240, 1710, 1779 et 1794 du code civil, Vu l'article

de nullité de cette délibération ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 4614-12 du code du travail un CHSCT peut recourir à un expert : « 1°Lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du

Le 25 novembre 2019, le véhicule a été vendu pour la somme de 17 400 euros et par courrier recommandé du 12 décembre 2019, la SA CGL a indiqué à Monsieur [E] que sa créance se trouvait ramenée à la somme

En cas d'acquisition, l'article L 213-14 est applicable.

[L] [D] à payer à la CGD la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Article 3 : La SOCIETE CGC ENTREPRISE est condamnée à verser la somme de 15 000 F à la chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet

X... à la date du 31 août 1995", la cour d'appel a violé les articles 21 d) et e) de la Convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers que de l'article 4-2 de

X..., domicilié [...]                                         , contre les arrêts n° RG : 13/21276, RG : 13/21280, RG : 13/21288 rendus le 2 juillet 2014 et contre l'arrêt n° RG : 11/02290 rendu le 12

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE CREDIT GENERAL INDUSTRIEL (SOCIETE CGI) A FINANCE, PAR UN CONTRAT

La société CGL Hungary EU Investment Management KFT a été autorisée par ordonnance du 12 août 2024 à faire assigner M. [U] à jour fixe.

les dépens et demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dans le respect des articles 86 et 97 du code de procédure civile

Y... de ses demandes relatives à des heures supplémentaires, CONDAMNE la société CGG à payer à M.

D E C I D E : Article 1er : La décision de la directrice du CGD du 12 avril 2022 prononçant la suspension de Mme B pour une durée de quatre mois est annulée.

au passif de la société INSTITUT DE LA VILLA à la somme de 229. 905, 37 euros à titre chirographaire ; AUX MOTIFS QUE c'est en application de l'article 12 de la convention de garantie que la CGI est

avis de mise en recouvrement des droits éludés et des pénalités correspondantes ; que la CGE a contesté la régularité de la procédure d'imposition en faisant valoir que les dispositions de l'article L

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ARCEP est fondée à soutenir que la requête n'est pas recevable ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du Syndicat CFE-CGC France Télécom-Orange