Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2103126_20220825
25 août 2022
25 août 2022
; - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation et méconnaît les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que l'article 12
Source officielleCour d'Appel
6253c8f4bd3db21cbdd86cc6
14 janvier 2004
14 janvier 2004
Il affirme que la loi du 25 janvier 1985, et plus particulièrement son article 46 alinéa 1 ° devenu article L. 621-39 alinéa 1 ° du code de commerce pose le principe d'ordre public que le représentant
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027124486
1 mars 2013
1 mars 2013
12-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; qu'il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de cet article par les dispositions
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2305663_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
l'homme et des libertés fondamentales ; - a été prise en méconnaissance du droit à la santé garanti par l'article 12-1 du pacte relatif aux droits sociaux, économiques et culturels, l'article 2 de la
Source officielleChambre 2
DTA_2400618_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
- elles sont insuffisamment motivées au regard de l'article L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 12-1 de la directive 2008/115/CE ; - elles
Source officielleChambre 2
DTA_2400619_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
- elles sont insuffisamment motivées au regard de l'article L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 12-1 de la directive 2008/115/CE ; - elles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300160_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
les conditions prévues par l'article 3 du décret du 12 mai 2016 précité. / L'avancement au grade d'adjoint technique territorial principal de 2e classe s'effectue selon les conditions prévues par l'article
Source officielleChambre 2
DTA_2303104_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, et de l'article 12-1 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier
Source officielleChambre 3
DTA_2203356_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que de l'article 12-1 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; - il méconnaît le principe du contradictoire tel que
Source officielleChambre 3
DTA_2400344_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que de l'article 12-1 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; - il méconnaît le principe du contradictoire tel que
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01084_20260205
5 février 2026
5 février 2026
territorial principal de 2e classe s'effectue selon les conditions prévues par l'article 12-1 du même décret. (…) ».
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00495
20 mai 2014
20 mai 2014
quand il n'était pas contesté qu'ils présentaient des caractéristiques techniques différentes de celles prévues audit règlement, la cour d'appel l'a violé par fausse application ; 5°/ que selon l'article
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03986_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
En vertu des articles 12 à 12-2 du décret du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale dans leur rédaction applicable en l'espèce, la proportion
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037507137
3 octobre 2018
3 octobre 2018
Il détermine les conditions générales d'obtention des mentions de spécialisation, dresse la liste nationale des membres du jury prévu au premier alinéa de l'article 12-1 ainsi que la liste nationale des
Source officielleChambre 2
DTA_2202268_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
que de celles de l'article 12-1 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, qui ont, au demeurant, été transposées dans l'ordre interne et ne peuvent plus, dès lors, être utilement invoquées à l'encontre
Source officielleChambre 2
DTA_2504067_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
; - elles sont insuffisamment motivées au regard de l’article L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article 12-1 de la directive 2008/115/CE ; - elles
Source officielleChambre 2
DTA_2303094_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, et de l'article 12-1 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier
Source officielleChambre 2
DTA_2300461_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre 3
DTA_2500479_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
, ainsi que de l’article 12-1 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; il est entaché d’un défaut d’examen approfondi de sa situation ; - la décision de refus de séjour méconnaît les dispositions
Source officiellecr
Espagnec/Irène Z
613725cecd58014677420a64
22 juin 1999
22 juin 1999
que la procédure est irrégulière " ; Attendu que, contrairement à ce qu'allègue la demanderesse, une " note verbale " adressée par l'Ambassade d'un Etat étranger satisfait aux prescriptions des articles
Source officiellePage 16 sur 42791