[I], la cour d'appel a violé les articles 1103 et 1199 du code civil. » Réponse de la Cour 15. C'est à bon droit que l'arrêt retient que MM.

450 du Code de procédure civile.

F..., le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1165 (devenu 1199) du code civil ; 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE le juge est tenu d'examiner d'office le caractère abusif

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1199 et 1240 du code civil : 9.

[N] demande à la présente cour, en l'état de ses conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 9 novembre 2021, de : « - Vu les articles 1109 et suivants de l'ancien code civil, vu l'article

de cette audience, la SA SOCIETE GENERALE D'ARCHIVES demande au tribunal de : Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 1103, 1156 et 1199 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure

1382 du Code civil, devenu l'article 1240 du Code civil, et de l'article 32-1 du Code de procédure civile, Et statuant à nouveau : -HOMOLOGUER le rapport de Monsieur [G] [Z] déterminant l'augmentation

L'article 1209 du Code de Procédure Civile renvoie aux articles 1186, 1187 1er alinéa, 1188 2e alinéa, 1190 1er et 4e alinéas, 1191 et 1193 alinéa 1, 1194 à 1197 qui régissent la procédure d'assistance

1382 (devenu 1240) du code civil, ensemble l'article 1165 (devenu 1199) du code civil ; 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE le succès de l'action en indemnisation du tiers est subordonné à

1704 du Code civil.

L'ancien article 2108 devenu l'article 2379 alinéa 1er du code civil prévoit que ce privilège se conserve par une inscription effectuée conformément aux articles 2426 à 2428 du code civil dans le délai

1165, devenu 1199, du code civil.

1383 du Code civil serait prescrite en vertu de l'article 2270-1 ancien du Code civil ; les faits générateurs de la responsabilité extra-contractuelle recherchée, non véritablement situés dans le temps

suit  : « - Vu les articles L236-3 et suivants du Code de commerce, - Vu les articles 1199, 1219 et 1347 Code civil, - Vu les articles 32, 122, 564 et 700 du Code de procédure civile, - Vu la jurisprudence

1182 et 1193 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1189, alinéa 1er, et 1193, alinéa 1er, du code de procédure civile : 4.

375, 375-1 du code civil et 1189 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 375-1, alinéas 1 à 3, du code civil, 1189, alinéa 1er, et 1193, alinéa 1er, du code de procédure

applicable à la cause, ensemble l'article 1641 du code civil.

1165, devenu 1199, du code civil, et l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 11.