1147 du code civil ; Qu'en se déterminant comme elle l'a fait sans rechercher, comme elle y était invitée, si le préjudice financier qu'ils invoquaient n'était pas exclusivement imputable à la faute

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et M.

786 du Code de Procédure Civile).

1178 du code civil ; 3°/ qu'en s'abstenant de s'expliquer sur les différentes pièces que M.

L'article 1178 du code civil dispose que « La condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ».

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1178 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

Y..., D...et C...font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en réalisation forcée de la vente, alors, selon le moyen : 1°/ que conformément à l'article 1178 du code civil, lorsque le vendeur

subsidiairement que la responsabilité du club est engagée au sens de l'article 1178 du code civil , justifiant l'allocation de dommages et intérêts soit en application de l'article L.1243-4 du code du

1134 et 1341 du code civil, ensemble l'article 1178 du code civil ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE s'il est manifeste que la demande d'emprunt auprès de la Caisse d'Epargne n'est pas conforme aux caractéristiques

1134 et 1178 du Code civil.

Par dernières conclusions du 23 mars 2016, les consorts X..., appelants, demandent à la Cour de : - vu l'article 16 du code de procédure civile, les articles 1134, 1178, 1147 et 1382 du code civil, -

; que selon l'article 1179, la condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté ; que selon l'article 1184 du code civil, la condition résolutoire est sous-entendue

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause Mme X... ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1178 du Code civil ; Attendu

1134 du Code civil.

SUR CE : L'article 1178 du code civil énonce que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement.

1178 du code civil ; 2°/ qu'il appartient au créancier d'une obligation sous condition suspensive de rapporter la preuve d'une faute du bénéficiaire à l'origine de la non-réalisation de la condition

Mme X... a, dans le délai de quatre mois prévu par l'article 1034 du nouveau code de procédure civile, saisi cette cour comme cour de renvoi.