L. 113-8 du Code des assurances ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a relevé que M.

ALORS ENFIN QU'EN ADMETTANT MEME PAR HYPOTHESE LA POSSIBILITE DE FIXER LE LOYER A LA VALEUR LOCATIVE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECIDER QUE CE PRIX ETAIT DU A COMPTER DU 1ER AOUT 1974 SANS VIOLER L'ARTICLE

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met hors de cause la société de prébabrication du centre (SOPREC) ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article

particulier de demander l'exécution des prescriptions d'une autorisation administrative individuelle, délivrée sous réserve et sans préjudice des droits des tiers ; que la cour d'appel a donc violé l'article

1166 du Code civil, alors que, d'autre part, une convention peut être invoquée par des tiers comme un fait venant à l'appui d'une argumentation ; qu'en l'espèce, M.

1165 du code civil, ensemble les articles 1379 et 1381 du même code ; 3°/ que la société Roulinter soutenait dans ses conclusions d'appel que la société Chep avait adressé à l'ensemble des recycleurs

du code des assurances, ensemble l'article 1165 du code civil ; 2°) que l'assureur, qui n'est subrogé dans les droits de son assuré qu'à la condition de lui avoir réglé l'indemnité en exécution d'une

1165 du code civil, l'article 31 du décret du 17 mars 1967 et les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 (anciennement L. 122-14-3) du code du travail.

Y... se portait cessionnaire, la cour d'appel aurait violé par refus d'application les articles 1135 et 1147 du Code civil; alors, de deuxième part, que peu important la qualité d'expert comptable de M

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé tant la loi du 10 janvier 1978 que l'article 1165 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en vertu de l'effet relatif des conventions et en l'absence de tout

1382 du code civil, ensemble l'article 1165 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.

époux [Z] à mieux se pourvoir, Subsidiairement, Vu l'article 1165 du code civil, et les articles 122 et suivants du code de procédure civile, Vu le défaut de qualité de partie contractante de Madame

1134 du code civil ensemble l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale et par fausse application, l'article 1165 du code civil ; 2°/ que lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice

1165 du code civil ; 2° / que le fait d'exercer une activité similaire à celle de son voisin n'est pas fautif ; qu'en se bornant à retenir, pour condamner M.

prévu à l'article 1153-1 du Code civil et non à compter de l'assignation ; que la capitalisation des intérêts de retard année par année conformément à l'article 1154 du Code civil est de droit dès lors

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1165 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 février 2014), que Mme

1165 du Code civil.

X... à une convention à laquelle il était étranger, a violé l'article 1165 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que la suspension des poursuites individuelles résultant de l'ouverture