1154 du code civil.

1153-1 du Code civil ; et alors, enfin, qu en condamnant le liquidateur de la société Sector ingénierie au paiement de la somme de 720 000 francs avec intérêts au taux légal à compter de la signification

résulte de l'article L. 121-1 du Code du travail que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun et, notamment, de l'article 1134 du Code civil ; que le contrat de travail étant conclu

X... sur le quantum des charges, la cour d'appel a violé l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que Mme Y... ait

1382 du Code civil ; Mais attendu que le moyen soulevé ne peut donner lieu qu'à la requête prévue aux articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile et n'ouvre pas la voie de la cassation ; que

elle l'a fait, la cour d'appel viole derechef l'article L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; et alors enfin que le fait pour un employeur de demander à un cadre de haut

nature quasidélictuelle à laquelle elle pouvait prétendre à l'encontre d'un tiers, indemnité destinée au paiement desdits dividendes ; qu'en l'absence de préjudice indemnisable, la cour d'appel a violé l'article

ne retenant comme motif économique que les difficultés économiques et les mutations technologiques, la cour d'appel a fait une fausse application de l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu

a délégué ses pouvoirs, violant l'article 232 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sous couvert des griefs non fondés de violation des articles 232 et 455 du nouveau Code de procédure

de la SCP vis-à-vis de l'organisme financier prêteur de deniers ; qu'ainsi le moyen, non fondé en sa première branche, est inopérant en ses deux autres griefs ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

fussent fournies et facturées par une brasserie voisine, considérer qu'elle avait commis une faute ayant causé aux époux Y... un préjudice dont elle devait réparation ; Attendu, en deuxième lieu, que l'article

contre les risques locatifs en ce qui concerne l'immeuble incendié ; Attendu, de quatrième part, que les intérêts alloués à la victime, ou à la personne subrogée dans ses droits, en application de l'article

elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 et l'article 1153-1 du Code civil ; Mais attendu qu'en condamnant M. de A... à payer les intérêts au taux légal produits

en faisant courir les intérêts légaux à compter du jugement sans motiver spécialement sa décision de ce chef, la cour d'appel, en ne confirmant pas le jugement purement et simplement, aurait violé l'article

encourir les griefs des moyens fait ressortir que la rupture résultait du comportement fautif de l'employeur ; que, par ce seul motif, elle a justifié sa décision ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article

à l'arrêt d'avoir fait courir à compter de la date de l'assignation et non de celle du règlement les intérêts de l'indemnité allouée aux Brasseries Lorraines ; Mais attendu que le juge tient de l'article

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles 1153-1 du Code civil, L. 434-1 et L. 452-2 du Code de la sécurité sociale ; ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'octroi d'une rente d'incapacité

[T] [Y] porteront intérêts au taux légale à compter du prononcé du jugement conformément à l'article 1153-1 du code civil, - débouté M.