Jacques Y... », constituait une obligation de faire dont l'inexécution ne pouvait donner lieu qu'à des dommages intérêts, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1142 du code civil

X... ; AUX MOTIFS QUE Monsieur Robert X... sollicite la somme de 500,00 € à ce titre ; que Monsieur Robert X... se prévaut des dispositions de l'article 1142 du Code Civil afin d'obtenir réparation

700 du code de procédure civile sans qu'ils puissent être mis à la charge de la délégation UNEDIC-AGS.

1315 du Code civil.

545 du Code Civil, la démolition et la reconstruction totale de l'ouvrage en application de l'article 1143 du Code Civil qui, par dérogation au principe indemnitaire de l'article précédent, autorise le

de faire application des dispositions de l'article 1142 du Code civil et dire que l'indemnité due à la société Mr BRICOLAGE en compensation de ces préjudices lui serait versée, in solidum, par la société

1147 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, la gravité du comportement

» ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur la demande reconventionnelle, l'article 1142 du code civil dispose que toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts, en

[J] et Mme [F] se sont opposés, de sorte qu'en considération de l'intuitu personae attaché au contrat de travaux qui rend impossible son exécution forcée et en application de l'article 1142 du code civil

Dans ce cas, s'agissant d'une obligation de faire, conformément aux dispositions de l'article 1142 du Code civil, il n'y a pas lieu d'appliquer une déchéance de plein droit en

1142 du code civil, se résout en dommages et intérêts.

était la conséquence de la survenance de la liquidation judiciaire qui privait d'intérêt la demande fondée sur l'article 1142 du Code civil mais faisait naître un droit à réparation civile du préjudice

450 du code de procédure civile

Code ; - la condamnation de la SCP X... au paiement d'une somme de 120 000€ à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1142 du Code civil, ou subsidiairement sur le fondement de

Aux termes de l'article 1142 du code civil, la violence est une cause de nullité.

L. 162-5 du code de la sécurité sociale ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code civil, en son article 1142 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi du 6 janvier 1978 sur l'informatique

18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ensemble l'article 31 du Code de procédure civile.

X..., violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ; 2 / que M.