prescription acquise, la cour d'appel a violé les articles L. 114-1 du code des assurances, ensemble les articles 2250 et 2251 du code civil ; 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, en s'abstenant de

L. 114-1 du code des assurances et de l'article 2244 du code civil qui régissaient les rapports entre les assurés et leurs assureurs (arrêt attaqué, p. 5, 4ème à 7ème consid.) ; ALORS QUE la prescription

, et, partant, avait interrompu le délai de prescription, la cour d'appel a violé l'article L. 114-2 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 114-2 du code des assurances, dans

2234 du code civil, ensemble l'article L. 114-1 du code des assurances, ALORS, ENCORE, QUE la renonciation de l'assureur à invoquer la prescription acquise peut être tacite ; que la société IGC exposait

ASSURANCES IARD de sa fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de l'E.F.S., - Déclaré prescrite, au visa de l'article L 114-1 du Code des assurances, l'action de l'E.F.S. introduite contre

L 114-1 du Code des assurances " ; - que force était cependant de constater * que la prescription de l'article L. 114 - 1 du code des assurances aux termes duquel toutes actions dérivant d'un contrat

L’article L. 114-1 du code des assurances dispose que toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.

est déchargée des garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après 10 ans à compter de la réception des travaux ; que selon l'article L. 114-1 du code des assurances, toutes

L. 114-1 du code des assurances, ensemble l'article 2251 du code civil ; Attendu que, pour déclarer irrecevable comme tardive, l'action de M. et Mme X..., l'arrêt énonce qu'il y a lieu de constater

ayant opposé le moyen de la prescription tiré de l'article L. 114-1 du Code des assurances, la cour d'appel a déclaré l'action prescrite ; Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir

Par courrier du 4 juin 2021, la société Axa a opposé au liquidateur la prescription biennale de l'article L.114-1 du code des assurances.

a violé, par fausse application, l'article 2224 du code civil et par refus d'application, l'article L. 114-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

en première instance, la prescription, sur le fondement de l'article L 114-1 du Code des assurances, de l'action engagée à son encontre par Laure Y... ; Considérant que cette dernière sollicite la garantie

L. 114-1 du code des assurances et 1147 du code civil ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des élément de preuve qui lui étaient soumis que la cour

[Q] irrecevable comme prescrite, l'arrêt, après avoir constaté que le contrat ne reproduisait pas intégralement les dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances relatives aux différents

assurances ; Qu'ils estiment que l'argumentation de la société NEUFLIZE VIE, relative à l'inapplication de l'article R.112-1 du code des assurances, est erronée, les dispositions des articles L.114

décembre 1996 aux fins de garantie l'avait été dans un temps non prescrit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2244 du code civil ensemble l'article L. 114-2 du code

X... en nullité du contrat en application de l'article L. 113-8 du Code des assurances ; que M. X... a opposé la prescription de l'action de la compagnie d'assurance ; Attendu que M.