prix stipulé était "réputé comprendre toutes les dépenses nécessaires à cette conception" ; que l'article 19 du même contrat ajoutait que pendant une période de douze mois à compter de la signature du

charge de Compagnie financière, bien qu'il incombât à la société Ceficom de prouver qu'elle était libérée de son obligation de rembourser, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, violant l'article

avancé de corrosion et relève l'« état de décrépitude » du véhicule ; que, par suite, en l'état de ces constatations, le Tribunal n'a pu retenir « la volonté de tromperie du vendeur » sans violer les articles

obsolète en 1998, est donc de nature à tromper en 1999, un consommateur sur l'étendue exacte de ses droits, est tout à la fois une "absence trompeuse d'information préjudiciable au consommateur " (article

chèques de banque et la tentative de débit du livret A de Monsieur [K] n'était pas contraire aux usages et aux conditions contractuelles, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

délivrance, motif pris de ce qu'il n'était "pas fait mention au contrat" d'une obligation d'effectuer des travaux destinés à permettre l'exercice de l'activité visée, la cour d'appel a violé, ensemble, l'article

adresse spécifique ; mais que quelles que soient les ambiguïtés ou les imprécisions des conditions générales de vente, rédigées en termes très technique, FREE à l'obligation, en application notamment de l'article

1147 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la personne chargée par le propriétaire de s'occuper de l'animal et non de s'en servir, au sens de l'article 1385 du Code civil, agit dans l'intérêt du

période non-couverte par la prescription, sans s'expliquer sur les autres périodes de suspension du contrat des salariés, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles

principal de la société Planet Wattohm, le second moyen du pourvoi incident et provoqué de la société Armand Colin et Bourrelier, et le moyen unique du pourvoi provoqué des époux Y..... : Vu les articles

légalement l'intervention forcée en cause d'appel des défendeurs à l'égard desquels le tribunal ne s'est pas encore dessaisi, de telle sorte que la cour d'appel aurait méconnu les dispositions de l'article

vêtements, qu'il aurait portés s'il n'avait pas bénéficié de la tenue de travail mise gratuitement à sa disposition par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

précise relative à l'existence ou à l'absence d'un préavis en cas de résiliation unilatérale, la cour d'appel pouvait faire référence aux usages et, qu'en ne le faisant pas, elle aurait violé les articles

Y... serait amené à les faire en fonction de ses données et considérations personnelles ou des conseils fournis, la cour d'appel a dénaturé la lettre susvisée et a violé l'article 1134 du Code civil ;

ALORS QU'il résulte de l'article 1135 du Code civil, que l'usage conventionnel est la clause à laquelle les parties se sont référées implicitement, du seul fait qu'elles ne l'ont pas écartée ; que dès

; qu'en refusant un tel caractère aux revalorisations salariales négociées par les partenaires sociaux qui fixaient annuellement le taux d'augmentation, le conseil de prud'hommes de Paris a violé l'article

, si une telle obligation pouvait être mise, à cette époque, à la charge de l'employeur compte tenu de la réglementation en vigueur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

profession s'assurer de l'adéquation à leur destination, n'était pas un professionnel non créancier d'une obligation de renseignement, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles

profession s'assurer de l'adéquation à leur destination, n'était pas un professionnel non créancier d'une obligation de renseignement, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles