trouvant leur origine dans un fait s'étant produit pendant la période de validité du contrat quelle que soit la date de la réclamation de la victime, et que de même les juges du fond auraient violé l'article

cause du fait que l'infraction a été reconnue inexistante par la décision de la chambre des appels correctionnels devenue définitive, de sorte que la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article

l'intérêt social de la SCI, lequel ne se confondait pas avec les intérêts individuels des associés ni même avec la somme de ceux-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1131 et 1039 à 1043 du code civil ; Attendu que, par

en qualité de délégué syndical et que la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande tendant à l'annulation de cette désignation ; Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles

ne saurait résulter du seul fait que la vente est intervenue avec l'interposition d'un tiers", sans préciser quelle était la cause exacte de cette interposition de personne, la cour d'appel a violé l'article

Sur le moyen unique : Vu les articles 3 de la loi n° 75-627 du 11 juillet 1975 et 26 du décret n° 77-363 du 28 mars 1977, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, la société Promenades

PORTEUR, AU MOTIF QUE CES BONS DE CAISSE ETAIENT SANS CAUSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA NOVATION CONSTITUE UN ACTE JURIDIQUE QUI, LORSQU'IL PORTE SUR UNE OBLIGATION SUPERIEURE A LA SOMME PREVUE PAR L'ARTICLE

invoqué par l'employeur au seul prétexte " qu'aucune clause dans les différents contrats n'invoque ce motif pour justifier son caractère de durée déterminée " le conseil de prud'hommes a violé les articles

l'identique la franchise PETRIN RIBEIROU, aux motifs erronés que le jugement en parasitisme fautif et en concurrence déloyale n'avait pas été rendu, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

les articles 1907 et 1134 du même code, les articles L. 313-2 et R. 313-2 du code de la consommation ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la stipulation du taux effectif global, l'arrêt

les enfants d'un des saisis en vue de ne pas voir les immeubles saisis sortir du cadre familial, ait considéré que la cause du contrat de société était de ce fait illicite, aurait alors été violé l'article

dernier n'était pas réalisé, n'était pas dénué de cause, que cette obligation était expressément stipulée dans ladite convention, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et a violé l'article

déclarer nuls, sans constater par ailleurs que les versements auraient été causés par un autre motif que la discrimination raciale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

En application de l'article 1131 du Code civil, l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet.

absence de cause, que l'obligation pour le généalogiste de révéler les droits héréditaires de Mme D... ne serait pas la cause de l'obligation de cette dernière de le rémunérer, la Cour d'appel a violé l'article

mais à des dépenses de la vie courante du couple, seules susceptibles de rester à la charge de Mme Z... , la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a violé les dispositions combinées des articles

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, L'OBLIGATION SANS CAUSE, OU SUR UNE FAUSSE CAUSE, OU SUR UNE CAUSE ILLICITE