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123 731 résultats pour « article 1130 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00035

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

travail'' ''apparaissent contraintes en raison de manquements fautifs de la société'', la cour d'appel n'a pas caractérisé de vice du consentement, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles

Source officielle

Page 16 sur 6187

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TJ

Contentieux général Proxi

6973482ccdc6046d47676d76

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

A l’appui de leur demande de nullité du contrat et au visa des articles 1130 et suivants du code civil et L312-14 du code de la consommation, ils expliquent avoir commis une erreur dans la conclusion du

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68fc59c8af64986e40f71c87

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

1130, 1131, 1132, 1133, 1137, 1178 et 1352-6 du code civil, - prononcer la nullité du contrat de concession du 26 juillet 2021, En conséquence, - condamner la société Isofrance Fenêtres et Energies

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

67eda579da9e15c51320360a

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Au soutien de ses conclusions, la SCI DES ROMAINS expose que : - à titre principal au visa des articles 1130, 1131 et 1137 du Code civil, les époux [M] ont acquis en VEFA le bien qui n'intégrait pas la

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d89f8431dc191d0235d598

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

1131, 1132 et 1133 alinéa 2 du code civil, qu’une erreur concernant le contrat a vicié son consentement en ce qu’il a été souscrit au bénéfice de son voisin puisqu’en raison d’une inversion de l’alimentation

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

68e4050b681ed727f2a3febc

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Au soutien de sa demande tendant au prononcé de la nullité du bail commercial conclu sous conditions suspensives, la SAS Funecap Sud-Ouest se prévaut des dispositions des articles 1130 et 1137 du Code

Source officielle
CA

Chambre sociale

653a06fdd0451e8318d0ec15

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Règles applicables L'article 1130 du code civil dispose que « l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

644229d6d2fa6fd0f8040407

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Elle note que les allégations de dol au sens des articles 1130 et 1137 du code civil ne sont aucunement étayées et relève qu'aucun élément n'est fourni sur la réalité d'une promesse d'autofinancement ou

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

68e563800e2901d10fa403c0

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité du contrat Il ressort de l’article 1130 du code civil que l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux,

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67082b6d89f19e8c50fa6089

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

30-5° du Décret n°55-22 du 04 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, Vu les dispositions des articles 122 et 126 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1130, 1131

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

642e75af8b510604f5bc1d84

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

1130 et suivants du code civil, de l'article L 330-3 du code de commerce et de l'article 700 du code de procédure civile, de : 1) recevoir l'intervention volontaire de la SELAS Cloadec en la personne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c859bd3db21cbdd8503b

Appel

4 mai 2000

4 mai 2000

Y... est mal fondé à invoquer les dispositions de l'article 1130 du nouveau code de procédure civile pour soutenir que Madame Laurence A... ne pouvait pas remettre en cause les mesures provisoires contenues

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Civil

68e88b8e3ea43407b9fbbfd2

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

SUR LA NULLITÉ DU CONTRAT ALLÉGUÉE ET SUR LA DEMANDE DE RÉSILIATION Il ressort de l’article 1130 du Code civil que : « L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle

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TJ

1ère Chambre

69cd7334cdc6046d47c80a7d

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants. » D'autre

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

65aacc8a0c777d3ec8eb642a

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

A titre principal : aux visas des articles 1130 et suivants du Code civil : -DECLARER NULLE la reconnaissance de dette en ce qui concerne le seul engagement de Madame [I] ; - DEBOUTER Madame [O] de ses

Source officielle
CA

1ère Chambre

656ecc7c7f8252831877735d

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

et des articles 1130 et suivants du code civil, aux fins à titre principal de réduction du prix de vente et d'indemnisation de leur préjudice de jouissance.

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CA

Chambre 2 A

69d89deccdc6046d47bcc7c0

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

de prouver qu'elle l'a fournie ; outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles

Source officielle
CA

2ème Chambre

6979bfaecdc6046d47f366a3

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

En ses dernières conclusions du 12 mars 2025, la société Avi Bernard demande à la cour de :   Vu les articles 1104 et 1194 du code civil, Vu les articles 1130 à 1133 du code civil, Vu les articles

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6585e2ad638cf45b25ce6ad0

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Sur ce, il résulte des articles 1130 et 1137 du code civil que commet un dol le cocontractant qui dissimule à l’autre une information dont il sait que la révélation aurait été de nature à l’empêcher de

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

659eea4a6976f1c644e6a6a4

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Il fonde ses demandes sur une dissimulation dolosive des vendeurs liée au raccordement partiel de la maison au réseau collectif d’assainissement, au visa des articles 1130 et 1137 du code civil.

Source officielle