AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00035
17 janvier 2024
17 janvier 2024
travail'' ''apparaissent contraintes en raison de manquements fautifs de la société'', la cour d'appel n'a pas caractérisé de vice du consentement, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles
Source officiellePage 16 sur 6187
Contentieux général Proxi
6973482ccdc6046d47676d76
6 janvier 2026
6 janvier 2026
A l’appui de leur demande de nullité du contrat et au visa des articles 1130 et suivants du code civil et L312-14 du code de la consommation, ils expliquent avoir commis une erreur dans la conclusion du
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