32-1 du code de procédure civile et la même somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions déposées le 20 mai 2011 par lesquelles Mme et MM.

1109 et 1112 du Code civil ; qu'en se fondant, pour affirmer le contraire, sur des motifs totalement inopérants ou constituant de simples affirmations et en s'abstenant notamment de rechercher, comme

1109 et 1112 du Code civil ; qu'en se fondant, pour affirmer le contraire, sur des motifs totalement inopérants ou constituant de simples affirmations et en s'abstenant notamment de rechercher, comme

et les fonds propres 1592, 1123 et 1124, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 637 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que les parties à l'instance étaient

33 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 1129 du Code civil.

229-3 du code civil : L'article 229-3 dispose que le consentement au divorce et à ses effets ne se présume pas.

et, d'autre part, les dispositions des articles 414-1, 1129, 435, 465 et 494-1 à 494-12 du code civil.

[M] [H] soutient la nullité des avenants modificatifs des clauses bénéficiaires pour absence de consentement, l'article 1129 du code civil disposant qu'il faut être sain d'esprit pour consentir valablement

1108 et 1109 du code civil, devenus 1128 et 1130 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 1108 et 1109, devenus, 1128 et 1130, du code civil : 3.

indiqué précédemment, l'article 1129 du code civil n'est pas applicable à la détermination du prix ; le moyen selon lequel lors du contrat initial, le locataire n'était pas en mesure de connaître les

700 du code de procédure civile, - confirmer le jugement entrepris, - condamner CIM BE à lui payer la somme de 10.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 93-12.451, 93-12.453, 93-12.455, 93-12.457, 93-12.458, 93-12.460, 93-12.461, 93-12.462 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 651 et 667 du nouveau Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise C., divorcée G., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre

1128 et 1169 du code civil, ou à toute autre disposition de ce code. 6.

[L] demande à la cour de : Vu l'articles 542, 561, 562, 564, 908, 954, 910-4 du code de procédure civile Vu les articles 550, 551 et 909 du code de procédure civile, Vu les articles 287 à 302 du

Sur la demande de voir prononcer la nullité des avenants modifiant les clauses bénéficiaires en octobre 2008 et en décembre 2010 Aux termes de l'article 1129 du code civil, il faut être sain d'esprit

Ils soutiennent que la clause contractuelle dont se prévalent les époux [Z] est nulle par application des articles 1129 du code civil comme étant indéterminée, ainsi que par application de l'article 1174

700 du code de procédure civile.