1 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) a avocat le : 1 copie defendeur LS 1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Madame [K] [X] [R] épouse [G] née le [Date naissance 2]

Angelin X..., demeurant Lotissement Petit, avenue Logo Prolongée, Pas des Lanciers, 13700 Marignane, 2 / de M.

Il exerce plusieurs mandats syndicaux. 2.

JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX02] N° Cabinet B 3ème Chambre Civile Le 12 Janvier 2024 N° RG 23/04794 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KJNU Epoux [R] [Y] (divorce) 2

Z... la disposition de l'article 1122 du Code civil pour le paiement de l'indemnité d'occupation, dès lors que l'acte de vente de décembre 1990 ne contenait, à cet égard, aucune subrogation et que cette

X... exerçait au 1er janvier 1994 une activité d'exploitant agricole en France et qu'ainsi la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1060-2 à 5 , 1106-1, 1107 et 1234

L. 2151-5 du code de la santé publique dans sa rédaction alors applicable, les articles L. 2131-4, L. 1121-2, L. 1122-1 du même code dans leur rédaction alors applicable et l'article 16-4 du code civil

d'avoir retenu la date du 1er janvier 1988 pour la première actualisation de la rente indexée allouée à titre de prestation compensatoire, alors qu'en statuant ainsi la cour d'appel aurait violé les articles

était redevable et encore celles de l'année 1992, admettait nécessairement sa qualité d'exploitant agricole, le Tribunal : 1 )- n'a pas répondu aux conclusions dont il était saisi et a ainsi violé l'article

représentée par Me Elisa MONNEAU, avocat au barreau de RENNES DEFENDEUR : Monsieur [M], [A], [E] [G], né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 2] demeurant [Adresse 3] représenté par Me Aurélie LE

16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et les articles L. 1121-1,

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 1er du décret-loi susvisé du 12 novembre 1938 et de l'article 1er du décret susvisé du 2 février 1939, la carte d'identité de

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 1er du décret-loi susvisé du 12 novembre 1938 et de l'article 1er du décret susvisé du 2 février 1939, la carte d'identité de

Albert Y..., demeurant ..., 2 / de M.

Etat et que son effet n'est pas exclu par l'alinéa 2 de cet article ; 2. lorsque cet Etat n'est pas Partie à la Convention, que sa loi interne est applicable selon son droit international privé, et que

R. 516-30 du Code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, la promesse de porte-fort n'engage que le promettant, dès lors qu'elle n'a pas été ratifiée par le tiers pour lequel on s'est porté fort

L. 1121-1, L. 1245-1, R. 1245-1 du code du travail, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu d'abord qu'en ses quatre

1134, devenu 1193, ensemble l'article 1956 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, un contrat ne confère de droit direct à un tiers qu'en vertu d'une stipulation pour autrui ; qu'en retenant, pour