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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
68df5bd0cf4e7f1c37e1cc0b
1 octobre 2025
1 octobre 2025
- Ils soutenaient que sur le fondement des dispositions des articles 1231-1 et 1112-1 du code civil ainsi que les articles L. 561-5, L. 561-5-1 et L. 561-6 du code monétaire et financier, la banque
Source officielleChambre 04
69744811cdc6046d4782370d
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Par conclusions récapitulatives notifiées le 21 mai 2025 par voie électronique, M. et Mme [T] demandent au tribunal, au visa des articles 1101 et suivants, 1112-1, 1231-1, 1602, 1615 et 1194 du code civil
Source officielleCHAMBRE 10
69de7855cdc6046d473857bc
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Dans ses conclusions en réponse n° 4 régularisées à l'audience du 16 octobre 2024, la société Ascor demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217 du code civil, Vu l'article 514-1 du code
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6870a31b2e3e3b1864ce224a
10 juillet 2025
10 juillet 2025
recouvrés ainsi qu'il est dit à l'article 699 du code de procédure civile. 4.
Source officielle9ème chambre 1ère section
668596de1d2b47a9d8cc0fc5
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Sur l’obligation d’information de la société ING Bank Aux termes de l’article 1112-1 du code civil : « Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement
Source officielleChambre 1-1
677e185125a73d43aa4ae1c5
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[P] [E] à payer à la SCI Palladiana II la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielleChambre 2 A
68f1d74f7ffb526292dd6ed1
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Elle ajoute que Mme [V] ne peut invoquer les dispositions de l'article 1112-1 du code civil, introduit par la réforme du 10 février 2016, et que la Cour de cassation a toujours considéré que le manquement
Source officielle4ème chambre 1ère section
6633da3fc0d3e3fe99d178ad
30 avril 2024
30 avril 2024
Sur les demandes relatives aux bons de commande du 8 mai 2019 et du 22 juillet 2019 Aux termes de l'article 1112-1 du code civil, « Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6789f3c8c2a5bdff97030070
16 janvier 2025
16 janvier 2025
R.211-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle1ère ch. - Sect.4
67e5b34df30a86ff13288a8f
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L'article 1112-1 du code civil dispose que « celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement
Source officielle1ère Chambre
654c88bde0f87d83181d6ffe
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Le tribunal rappelle à juste titre que l'obligation de loyauté et d'information pré-contractuelle est ainsi définie à l'article 1112-1 du code civil : 'celle des parties qui connaît une information dont
Source officielle3ème chambre A
65a0ecb85bbe450008b2cea2
11 janvier 2024
11 janvier 2024
700 du code de procédure civile, - condamner la même aux entiers dépense avec application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile B
634f959ab5afe5adfff28aac
18 octobre 2022
18 octobre 2022
804 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
69674a0fcdc6046d473b452d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[Z] la somme de 7.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la BPGO aux entiers dépens.
Source officielle1ère Chambre
6979bd20cdc6046d47f33591
27 janvier 2026
27 janvier 2026
5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-1
69693506cdc6046d476fd192
14 janvier 2026
14 janvier 2026
1112-1 du code civil, à un devoir de conseil a manqué à celui-ci puisque, si elle ne conteste pas être un professionnel du ski, elle n'est pas un professionnel de l'habillement, de sorte que la société
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
68f8669bcb86fa851c25cc15
21 octobre 2025
21 octobre 2025
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre civile
695f8380cdc6046d479bd6bb
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Selon l'article 1112-1 du code civil, celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
686611db957d68b57534e334
2 juillet 2025
2 juillet 2025
1112-1 du code civil, à aucune obligation d'information à l'égard d'une caution sur la situation patrimoniale et financière d'un cofidéjusseur.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6979bbd0cdc6046d47f31b10
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Selon l'article 1112-1 du code civil : « [Localité 21] des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement
Source officiellePage 16 sur 861