profit : 1°/ de Mme Cécile X..., demeurant ..., Les Tilleuls, 95220 Herblay, 2°/ de l'ASSEDIC du Val-d'Oise, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

(Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 1992, où étaient présents : M.

conclu par l'accord de volonté des deux parties, de sorte que la cour d'appel, qui a constaté que l'acte constitutif de nantissement n'était pas signé par la banque, créancier gagiste, a violé les articles

Gérard Y... fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les consorts Y... de toutes leurs demandes alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, que le juge

, au profit de la société anonyme Etablissements Z... et Cie, société anonyme, dont le siège social est route de Morières (Vaucluse) Vedene, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1108 du code civil ; 2°/ que l'absence de mention dans le contrat de construction de maison individuelle des travaux

nullité d'une convention d'honoraires n'est pas limitée à son caractère lésionnaire, le premier président a statué par un motif inopérant et, partant, a privé sa décision de base légale au regard des articles

L. 222-17 du code du sport, ensemble l'article 1108-1 du code civil, alors en vigueur ; Attendu qu'il résulte du dernier texte que, lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un acte juridique, il

L. 1221-1, L. 3121-38 et L. 3121-45 et suivants du Code du travail, ensemble l'article 1108 du Code civil ; QUE, dès lors, en refusant de rechercher, comme cela lui était demandé, s'il ne résultait

l'exécution de la clause de non-concurrence le 9 avril suivant sans rechercher si, à cette date, il n'avait pas déjà quitté l'entreprise ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles

que la société TEPF avait refusé les conditions générales de la société Thermodyn, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et violé les articles

travail qui les lie, sans qu'aucune d'entre elles n'accepte d'en prendre la responsabilité"; qu'en l'état de cette stipulation claire et précise, ne justifie pas légalement sa décision, au regard des articles

quot; quand le prêt relais, qui venait à échéance le 2 avril 2010, ne pouvait avoir été renouvelé "de fait" sans un nouvel accord des parties contractantes, la cour d'appel a violé les articles

-X..., appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 1108, 1109, 1110, 1116, 1117, 1168, 1382, 1152, 1244-1 du Code Civil, L. 271-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation,

consorts [I], pourtant cotitulaires dudit compte de dépôt sur lequel avaient été versés les intérêts ne les avaient pas perçus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Vu les conclusions notifiées le 17 mai 2022 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation de la société JM3L demandant à la cour au visa des articles 1108, 1109

(Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

consentement n'avait pas été donné par erreur sur la personne alors que la considération de celle-ci était la cause principale du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles