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46 873 résultats pour « article 1102 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

69675cd1cdc6046d473cfbee

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Les consorts [F]/[S] demandent à la cour -de les déclarer recevables et bien fondés en leur appel -d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions Vu les articles 1102, 1112, 1116, 1172,

Source officielle

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CA

8ème chambre

62c67c53ca9bf26379030818

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

(pièce 26 appelant) *** Par conclusions déposées par voie électronique le 27 juin 2022, l'[5] demande à la Cour, au visa des articles 1102 du code civil, 835 du code de procédure civile : *A titre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00793

Cassation

15 avril 2016

15 avril 2016

documents pédagogiques de cous quelle que soit la nature de ceux-ci, de l'article L.112-3 quant au droit bénéficiant aux auteurs de traductions, d'adaptations, transformations ou arrangements des oeuvres

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a18083acdc6046d4736bbd8

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Par conclusions N°3, la SAS [B] TECHNOLOGIE demande au Tribunal de : Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1583 du Code civil, Condamner la Société REX ROTARY à payer à la Société [B] TECHNOLOGIE

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

668d7d9753e3bdd07785c59c

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Au visa des articles 1103, 1231-1, 1984 et 1998 du code civil, les consorts [X] [G] recherchent en premier lieu la responsabilité de la société CASAFEEL dans le cadre des deux mandats régularisés les 19

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fda2c8edb05fe71a455a77c

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

Par conclusions remises au greffe le 11 juin 2019, et auxquelles il y a lieu de se référer, les sociétés Déterminant et Solinjection demandent à la cour : -vu les articles 1102 (ancien), 1106 (nouveau

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10606

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil devenu les articles 1102 et 1103 du code civil ; 2/ ALORS QU'en retenant que n'étaient pas fautifs les propos tenus par la salariée consistant

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1b43fcdc6046d47efa4f6

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

R 624-5 du Code de commerce, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article 1302 alinéa 1er du Code civil, Vu la déclaration de créance rectifiée du 20.02.2023, Vu les pièces visées aux

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a15b35cdc6046d47e5d392

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

clause de non-concurrence ni produire les effets recherchés, en l'occurrence l'interdiction de toute intervention postérieure de la société [A] EXPERTISES auprès de cette clientèle ; Attendu que l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00107

Cassation

23 janvier 2013

23 janvier 2013

L'article 1102 du même code prévoit : « le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres ».

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

689b84b840cd0f0b3d002f38

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A TITRE SUBSIDIAIRE : Vu les dispositions des articles 1102 et suivants et 1231-1 du Code Civil, Condamner la société DECINES AUTO CONTROLE à relever et garantir Monsieur [H] [U] de l’ensemble des condamnations

Source officielle
CA

1ère Chambre

63ecb215c0a6c305dea9fd40

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

L'article 1102 précise que chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son co-contractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi, sous

Source officielle
TCOM

.

69df6b75cdc6046d474ff664

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

La MACIF soutient oralement ses conclusions en défense, dépose son dossier et Nous demande : Vu les articles 42, 46, 74, 75, 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1240,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

63c8eefedc5b777c90992fde

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

ainsi que des articles 1103, 1217 et 1231-2 du code civil, de la déclarer recevable en son appel et de : 1) confirmer le jugement en ce qu'il a : - dit son action recevable, - condamné la société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

66a0990e2be3e083f4fad52e

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

parties était de s'empêcher mutuellement de démarcher les clients de l'autre, et non de conclure des contrats si c'est le client qui était à l'initiative de la prise de contact ; qu'en application de l'article

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

660ef016fbb79e8fd3d32b26

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 4 février 2022, les époux [B] demandent au tribunal de : « Vu les articles 1991 et 1992 du Code civil, Vu les articles 1134 devenu 1104

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001225_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

de l’article 1102 du même code : « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69f9d831cdc6046d47a8382f

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

LA SOCIETE ALPHACAN DEVENUE ALPHAPRO GROUPE DEMANDE AU TRIBUNAL DE : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Juger que la société SOPROFEN a commis une faute dans l'exécution du contrat de sous -

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

68f28ee9e97b8c182995bab8

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L’article 1102 ancien du code civil, dans sa version applicable à l’espèce, dispose que « le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les

Source officielle
TJ

Chambre 1

697b1f84cdc6046d471431fe

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Monsieur [Y] et Madame [Y] aux entiers dépens.Concernant le régime applicable au contrat de bail conclu le 19 juillet 2000, les consorts [P] se fondent sur l’article 1102 du code civil, l’article 2 de

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