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13 588 résultats pour « article 1099 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372251cd580146773fbfb6

Cassation

28 février 1995

28 février 1995

Y... ait été mis en demeure de conclure ; d'où il suit que les articles 14, 764 du nouveau Code de procédure civile, 161 du décret du 27 décembre 1985 ont été violés ; et alors, d'autre part, que

Source officielle

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CC

civ1

61372270cd580146773fd055

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1995, où étaient présents : M.

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CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR90308

Cassation

26 mars 2026

26 mars 2026

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 28 avril 2025 par la société Serfim Recyclage à l'encontre de l'arrêt rendu le 10 janvier 2025 par la cour d'appel de Lyon, dans l'instance

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR90296

Cassation

9 mars 2023

9 mars 2023

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro S 22-13.443 formé le 15 mars 2022 par Mme [Y] [C] à l'encontre de l'arrêt rendu le 10 février 2021 par la cour d'appel de Rennes ;

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CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR90223

Cassation

7 mars 2024

7 mars 2024

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro W 23-19.155 formé le 28 juillet 2023 par M.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR90117

Cassation

6 février 2025

6 février 2025

[G] [E] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Z 24-14.240 formé le 18 avril 2024 par la société Nutrimaine à l'encontre de l'arrêt rendu

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0410JUD002107105

Admin. suprême

10 avril 2008

10 avril 2008

151 et 1099 § 1 du code civil). 26.

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TCOM

Chambre 2-6

6a16be81cdc6046d4716b231

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 4 février 2026 suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure civile, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR90762

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro G 21-13.983 formé le 23 mars 2021 par la société SCI Saint Georges à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 décembre 2020 par la cour d'appel

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ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR90300

Cassation

9 mars 2023

9 mars 2023

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro X 22-14.023 formé le 28 mars 2022 par la société Thai Home SPA à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 janvier 2022 par la cour d'appel de

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ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR90301

Cassation

9 mars 2023

9 mars 2023

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Y 22-14.024 formé le 28 mars 2022 par la société Thai Home SPA à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 janvier 2022 par la cour d'appel de

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ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR90302

Cassation

9 mars 2023

9 mars 2023

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Z 22-14.025 formé le 28 mars 2022 par la société Thai Home SPA à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 janvier 2022 par la cour d'appel de

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ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR90299

Cassation

9 mars 2023

9 mars 2023

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro W 22-14.022 formé le 28 mars 2022 par la société Thai home spa à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 janvier 2022 par la cour d'appel de

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ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR90167

Cassation

8 février 2024

8 février 2024

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro M 23-14.477 formé le 11 avril 2023 par M.

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ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR90236

Cassation

7 mars 2024

7 mars 2024

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro B 23-14.031 formé le 29 mars 2023 par la société Neokays à l'encontre de l'arrêt rendu le 10 janvier 2023 par la cour d'appel de Paris

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ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR90179

Cassation

20 février 2025

20 février 2025

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro C 24-13.116 formé le 21 mars 2024 par M.

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ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR90203

Cassation

5 février 2026

5 février 2026

[H] [K] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro S 25-14.697 formé le 7 mai 2025 par M.

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ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR90874

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Mane Fils ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu les avis d'audience adressés aux

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CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR88444

Cassation

29 février 2024

29 février 2024

386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations présentées oralement par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol ; Vu l'avis de Savinien

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ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR90143

Cassation

13 février 2025

13 février 2025

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro F 24-19.053 formé le 16 août 2024 par Mme [L] [D], M.

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