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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00828_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
En outre l'article L. 731-3 du même code dispose que : " Tout manquement à l'article L. 731-2 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 100 000 €.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302912_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
code de l'urbanisme ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme ; - elle méconnait
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2600559_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
L. 103-1 à L. 103-6 du code de l'urbanisme et par la délibération du 13 décembre 2018 prévue à l’article L. 103-3 du code de l'urbanisme ont été respectées ; *en application de l’article L. 143-20 du
Source officielle4ème chambre
DTA_2102424_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Aux termes de l'article 199 septivicies du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01968_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. » 6.
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006895
26 juillet 2007
26 juillet 2007
L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre section B
642e75988b510604f5bc1d1e
3 avril 2023
3 avril 2023
de l'article L.213-4-1 et suivant du code de l'organisation judiciaire, des dispositions des articles 1169 et 1171 du code civil, des dispositions de l'article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989,modifiée
Source officielleCour d'Appel
6253ca05bd3db21cbdd89d81
30 novembre 2007
30 novembre 2007
à l'article 450 du nouveau code de procédure civile, signé par M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101169
8 octobre 2014
8 octobre 2014
X..., vu l'article 815-13 du Code civil, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb7cbd3db21cbdd8d9d7
21 mars 2011
21 mars 2011
français, et la loi française est applicable, en l'absence de convention, en application de l'article 309 du code civil ; Que le juge français est également compétent pour statuer sur les questions
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69a4f4f8cdc6046d47342f04
17 juillet 2025
17 juillet 2025
été mise en délibéré, et le jugement mis à disposition au greffe, ce jour, III- MOTIFS DE LA DECISION : Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Vu
Source officielle6ème chambre
DTA_2106179_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Aux termes d'une part, de l'article 14 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 511-3 du code général de
Source officielle14e chambre
6262489cb1a50c277d4c5d1e
21 avril 2022
21 avril 2022
fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c9f4bd3db21cbdd89a3a
26 octobre 2007
26 octobre 2007
de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile pour l'ensemble de la procédure.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00330
21 mars 2018
21 mars 2018
-2 du code de procédure pénale, le seul renvoi figurant dans l'article L. 450-4 du code de commerce étant le renvoi à l'article 56 ; qu'en l'absence de renvoi exprès à cet article, l'article 56-2 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
60325845c45d6d8d9b012b30
22 février 2018
22 février 2018
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP Grappotte Benetreau en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00742_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le
Source officielle1ère chambre
DTA_2303858_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
sont insuffisants, faute d' " état zéro ", et ne permettent pas d'évaluer l'application du plan au regard de la poursuite des objectifs 1° a), 6° bis et 8° de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme
Source officielle4ème chambre élargie
DCA_25TL00596_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
de l’article R. 613-2 du même code.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL21745_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
des risques technologiques à l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme dans son ensemble, y compris le IV de cet article, devenu l'article L. 600-11 du même code.
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