AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
62c7ca32cb8dca058e3e7adb
7 juillet 2022
7 juillet 2022
: Confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a : condamné la SCCV Charles Quint à procéder à la livraison des lots à usage d'habitation n°101, 102, 103, 104, 105, 106, 107 et 108 et des lots
Source officiellePage 16 sur 19379
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00142
20 mars 2024
20 mars 2024
au titre de l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1/2003 relatif à la mise en uvre des règles de concurrence prévues aux articles [101 et 102 du TFUE], et dans celui des actions en dommages
Source officielle