TRIMESTRIELLE PAR SON ANCIEN EMPLOYEUR, AUX MOTIFS QUE TOLINOS AYANT CESSE DE TRAVAILLER CHEZ CET EMPLOYEUR LE 30 NOVEMBRE 1973, LA PRIME NE POUVAIT S'APPLIQUER AU MOIS DE DECEMBRE SUIVANT ALORS QUE, L'ARTICLE

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MET HORS DE CAUSE LOPEZ CONTRE QUI AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI N'EST DIRIGE; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 104 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, "IL Y A LIEU A INDEMNITE

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prévues aux articles 97 et 101, est arrêté d'office ...

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lynda X..., demeurant 108, bis rue de la République à Saint-Mandé (Val-de-Marne

AU REGIME DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE, CE QUI NE CONSTITUAIT PAS UNE RESILIATION AU SENS DE L'ARTICLE 104 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS

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